Droit immobilier
Copropriété commerciale : obligation d'adhérer à une société de commerçants (Cass. 1997)
La Cour de cassation valide la clause d'un règlement de copropriété imposant à tout acquéreur d'un lot dans un centre commercial d'adhérer à une société de commerçants chargée de la gestion et de la promotion collective, au motif que cette obligation est justifiée par la destination commerciale de l'immeuble.
Juridiction: cc
Date: 12/02/1997
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