Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5889 articles trouvés

Droit immobilier

Prorogation de préavis : quand le salarié ne prouve pas la rétractation du licenciement

Un arrêt de la Cour de cassation de 1988 rappelle que la charge de la preuve de la rétractation d'un licenciement incombe au salarié. Si celui-ci ne rapporte pas cette preuve, le préavis peut être prorogé. Décryptage pour les employeurs et salariés de Sophia-Antipolis et du Cannet.

Juridiction: cc

Date: 07/01/1988

prorogation préavisrétractation licenciementcharge de la preuve

07 janvier 19885 vues

Droit immobilier

Préavis et congés payés : imputation interdite (Cass. 1986)

Un employeur ne peut pas imputer le délai de préavis sur une période de congés payés déjà fixée, même en cas de chômage partiel. La Cour de cassation a tranché en 1986, protégeant les salariés. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 04/12/1986

congés payéspréavislicenciement

04 décembre 198631 vues

Droit immobilier

Indemnité compensatrice de préavis : l'employeur ne paie que s'il dispense le salarié

La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a unilatéralement dispensé le salarié d'exécuter son préavis, ou que l'inexécution lui est imputable. Si les parties conviennent d'un commun accord de ne pas exécuter le préavis, l'indemnité n'est pas due.

Juridiction: cc

Date: 28/01/2005

indemnité compensatrice de préavisdispense de préavisaccord commun

28 janvier 200514 vues

Droit immobilier

Préavis suspendu par congés annuels : quand l'employeur fixe les dates avant le licenciement

La Cour de cassation a jugé que le préavis d'un salarié est suspendu lorsque ses congés annuels, fixés par l'employeur avant le licenciement, tombent pendant cette période. Explications et conseils pour employeurs et salariés.

Juridiction: cc

Date: 14/11/1990

préaviscongés annuelslicenciement

14 novembre 199013 vues

Droit immobilier

Indemnité de préavis en cas d’inaptitude : la Cour de cassation dit non

La Cour de cassation rappelle que le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis, même si l’employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un mois d’absence. Une décision qui clarifie les droits et obligations des deux parties.

Juridiction: cc

Date: 05/07/2023

indemnité préavis inaptitudeCour de cassation 2023inaptitude non professionnelle

05 juillet 202327 vues

Droit immobilier

Préavis et recherche d'emploi : la Cour de cassation précise les droits des salariés

Un arrêt de la Cour de cassation de 1987 précise que les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis ne s'étendent pas automatiquement au-delà du préavis conventionnel, sauf usage contraire dans l'entreprise. Décryptage pour employeurs et salariés.

Juridiction: cc

Date: 07/05/1987

préavisrecherche d'emploiCour de cassation

07 mai 198714 vues

Droit immobilier

Participation aux bénéfices : le délai de paiement impératif fixé par la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que la participation aux bénéfices doit être payée dans l'année suivant l'exercice et au plus tard avant 9 mois. Une décision qui protège les salariés et clarifie le point de départ des intérêts de retard.

Juridiction: cc

Date: 30/01/1991

participation aux bénéficesdélai de paiementintérêts de retard

30 janvier 199111 vues

Droit immobilier

Dispense de préavis : quand l'employeur revient sur son refus initial, le salarié peut exiger l'indemnité

Un salarié demande une dispense de préavis, l'employeur refuse, puis accepte. La Cour de cassation juge que le refus initial fait naître un droit à l'indemnité de préavis, même si finalement le salarié est dispensé. Décryptage pour employeurs et salariés.

Juridiction: cc

Date: 20/06/1990

dispense de préavisindemnité compensatriceCour de cassation

20 juin 199014 vues

Droit immobilier

Indemnité compensatrice de préavis : l'employeur qui dispense d'exécution ne peut la réclamer

La Cour de cassation rappelle qu'un employeur qui licencie un salarié avec préavis, puis accepte qu'il cesse immédiatement ses fonctions, ne peut pas lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis. La dispense d'exécution vaut renonciation à cette indemnité.

Juridiction: cc

Date: 22/11/1979

indemnité compensatrice de préavispréavislicenciement

22 novembre 197914 vues

Droit immobilier

Préavis réduit pour mutation volontaire : la Cour de cassation tranche

La Cour de cassation confirme que le locataire qui déménage pour une mutation professionnelle peut donner un préavis d'un mois, même s'il a lui-même sollicité cette mutation. Le texte de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas selon l'origine de la mutation.

Juridiction: cc

Date: 20/01/2010

préavis réduitmutation professionnelleloi du 6 juillet 1989

20 janvier 201026 vues

Droit immobilier

Préavis réduit d'un mois pour perte d'emploi : attention à la condition géographique

La Cour de cassation précise que le locataire qui donne congé après un licenciement bénéficie du préavis réduit d'un mois sans avoir à justifier qu'il quitte la région. Les juges du fond ne peuvent pas ajouter cette condition.

Juridiction: cc

Date: 19/09/2012

préavis réduitperte d'emploiloi 89-462

19 septembre 201215 vues

Droit immobilier

Indemnité de préavis et maladie : peut-on cumuler avec les indemnités journalières ?

La Cour de cassation a jugé qu'un salarié licencié pour motif économique pendant un arrêt maladie peut percevoir une indemnité de préavis, mais qu'il ne peut pas cumuler cette indemnité avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale au-delà du salaire perdu. Découvrez les implications concrètes pour les employeurs et les salariés.

Juridiction: cc

Date: 05/06/1980

indemnité de préavislicenciement économiquearrêt maladie

05 juin 198014 vues

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