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La Cour de cassation précise que le droit de jouissance privative d'une partie commune ne peut être cédé à un autre copropriétaire sans l'accord du syndicat. Cette décision protège les intérêts collectifs et évite les privatisations abusives.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2013
La Cour de cassation rappelle que l'état descriptif de division, destiné à la publicité foncière, n'a pas de valeur contractuelle. Il ne peut donc supprimer un droit de jouissance sur une partie commune accordé par le règlement de copropriété. Une décision essentielle pour tout propriétaire ou acquéreur en copropriété.
Juridiction: cc
Date: 08/07/1992
Un propriétaire d'une villa dans une copropriété de grand luxe ne peut pas diviser son bien en plusieurs lots si cela porte atteinte à la destination de l'immeuble, comme l'a rappelé la Cour de cassation en 1976. Cette décision protège l'harmonie des ensembles immobiliers résidentiels.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1976
La Cour de cassation précise que le délai de 10 ans pour soustraire un immeuble au droit de préemption urbain court à compter de la publication de l'état descriptif de division, et non du règlement de copropriété. Une décision qui impacte propriétaires et acquéreurs à Paris et en Île-de-France.
Juridiction: cc
Date: 24/03/2016
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait refusé de reconnaître une servitude de passage entre lots de copropriété, alors même qu'elle constatait que les copropriétaires n'avaient qu'un droit de jouissance exclusive sur le sol, la propriété restant commune. Décision clé pour les propriétaires enclavés.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2001
La réunion de tous les lots d'une copropriété entre les mains d'un seul propriétaire entraîne la disparition de la copropriété. Dès lors, l'action en réduction de prix fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n'est plus possible, car la superficie ne se calcule pas sur un lot isolé mais sur l'ensemble du bien. Décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2009.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2009
La Cour de cassation confirme qu'un droit réel conférant une jouissance spéciale sur un lot au profit d'un autre lot de copropriété est perpétuel. Cela signifie que ce droit survit à la vente du lot et s'impose aux acquéreurs successifs, ce qui a des conséquences importantes pour les propriétaires et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 07/06/2018
La Cour de cassation rappelle qu'un titre récognitif de servitude doit impérativement faire référence au titre constitutif original. Sans cette mention, la servitude peut être contestée. Décryptage de l'arrêt du 13 mai 2009 (n° 08-15.819) et ses conséquences pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2009
La Cour de cassation précise que les copropriétaires membres d'une AFUL peuvent agir individuellement en justice pour contester les assemblées générales, même si le syndic les y représente.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2008
La Cour de cassation rappelle que le non-respect d'un délai fixe pour exercer un recours entraîne son irrecevabilité, même si la notification n'est pas régulière. Une leçon pour tout propriétaire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 31/03/1971
La Cour de cassation a jugé en 1967 que l'évaluation d'un terrain faite dans un projet de remembrement avant enquête publique et notifiée au futur attributaire ne constitue pas une offre de vente ou d'échange, même si celui-ci l'accepte. L'attributaire n'acquiert un droit de propriété qu'à la clôture des opérations. Cette décision protège les propriétaires contre des engagements prématurés.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1967
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage, même établie par contrat privé, peut s'éteindre si son usage devient définitivement impossible en raison d'ouvrages permanents. Une décision de 1974 toujours d'actualité pour les propriétaires de lots.
Juridiction: cc
Date: 09/04/1974
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