Décision de référence : cc • N° 01-42.678 • 2003-06-24 • Consulter la décision →
Imaginez la scène : vous êtes propriétaire à Grasse, vous louez un appartement à un locataire qui, pour raison de santé, ne peut plus occuper les lieux. Il vous donne congé, mais vous estimez qu'il doit respecter un préavis de trois mois. Il refuse, arguant que son inaptitude physique le dispense de ce délai. Qui a raison ? Cette question, qui peut sembler anecdotique, a été au cœur d'un litige porté jusqu'à la Cour de cassation. Mais qu'en est-il exactement ?
Le droit du travail protège les salariés licenciés, même en cas d'inaptitude. L'indemnité compensatrice de préavis (somme due en lieu et place du préavis non effectué) est-elle due automatiquement ? La décision commentée ici tranche : oui, sauf faute grave ou lourde. Ce principe, posé pour un pilote de ligne, s'applique à tous les contrats de travail.
Alors, que retenir pour vos propres contrats de location ou de travail ? Plongeons dans l'affaire.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, pilote à la compagnie Corsair International, est atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile. Au-delà de cet âge, il ne peut plus exercer ses fonctions de pilote. L'employeur lui propose un reclassement au sol. M. X refuse. Il est alors licencié pour motif économique, avec un préavis de trois mois prévu par le règlement intérieur du personnel navigant (RIPN).
M. X saisit la justice, réclamant notamment une indemnité compensatrice de préavis (somme versée en remplacement du préavis non effectué). La cour d'appel lui donne partiellement raison : elle estime que l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois est due, car le RIPN prévoit un préavis de trois mois même en cas d'inaptitude physique. L'employeur se pourvoit en cassation.
Devant la Cour de cassation, l'employeur soutient que le préavis n'a pas à être rémunéré si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer en raison de son inaptitude. Mais la Cour de cassation rejette cet argument : elle confirme que l'indemnité compensatrice de préavis est due, sauf faute grave ou lourde du salarié. L'inaptitude physique n'est pas une faute.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 122-8 du Code du travail (devenu L. 1234-1), qui dispose que le salarié licencié a droit à un préavis, sauf en cas de faute grave ou lourde. L'indemnité compensatrice de préavis (somme versée en lieu et place du préavis non exécuté) est due lorsque le préavis n'est pas effectué, quelle qu'en soit la raison.
undefined le droit à l'indemnité compensatrice de préavis est autonome : il ne dépend pas de la capacité du salarié à travailler pendant le préavis. undefined, même si le salarié est inapte, l'employeur doit payer l'indemnité, sauf si le licenciement est fondé sur une faute grave ou lourde du salarié.
Attention toutefois : cette décision ne concerne que l'indemnité compensatrice de préavis, et non l'indemnité de licenciement (calculée sur l'ancienneté). Ici, le pilote avait droit à une indemnité de licenciement pour motif économique de 12 mois maximum. Mais la Cour précise que l'indemnité compensatrice de préavis ne se confond pas avec cette indemnité.
undefined, c'est que cette solution est constante en jurisprudence. Elle a été rappelée dans de nombreux arrêts, notamment pour les salariés inaptes à la suite d'un accident du travail. Les juges considèrent que l'employeur ne peut pas se soustraire à son obligation de payer le préavis sous prétexte que le salarié ne peut pas travailler.
undefined, j'ai rencontré des dossiers où des employeurs tentaient de refuser l'indemnité compensatrice de préavis en invoquant l'inaptitude. Cette décision leur rappelle que c'est impossible.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les propriétaires bailleurs : si vous êtes employeur, vous devez verser l'indemnité compensatrice de préavis à tout salarié licencié, sauf faute grave ou lourde, même s'il est inapte. Par exemple, si vous embauchez un gardien à Cannes et qu'il devient inapte, vous ne pouvez pas lui refuser cette indemnité.
Pour les locataires : si vous êtes salarié et que vous êtes licencié pour inaptitude, vous avez droit à cette indemnité. Vérifiez votre contrat : le préavis prévu (souvent 1 à 3 mois) doit être payé, même si vous ne pouvez pas travailler.
Pour les acquéreurs et copropriétaires : cette décision peut vous concerner si vous êtes employeur d'un concierge ou d'un personnel d'immeuble. En cas de licenciement, vous devez respecter les mêmes règles.
Exemple chiffré : un salarié à Grasse gagne 2 500 € brut par mois. Son contrat prévoit un préavis de 3 mois. Licencié pour inaptitude, l'employeur doit lui verser 7 500 € d'indemnité compensatrice de préavis (3 x 2 500 €). Si l'employeur refuse, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez agir rapidement : le délai de prescription est de 2 ans (article L. 1471-1 du Code du travail).
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez votre contrat de travail ou règlement intérieur : le préavis prévu (durée) conditionne le montant de l'indemnité. S'il prévoit un préavis de trois mois, l'indemnité sera de trois mois de salaire.
- Ne confondez pas inaptitude et faute grave : l'inaptitude médicale n'est pas une faute. Refuser l'indemnité compensatrice de préavis expose à des dommages-intérêts.
- En cas de doute, consultez un avocat : un litige sur l'indemnité compensatrice peut coûter cher. Une consultation préalable permet d'éviter les erreurs.
- Gardez toutes les preuves : lettres de licenciement, certificats médicaux, contrats. Ce sont des éléments clés en cas de contentieux.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation a déjà jugé, dans un arrêt du 13 novembre 2002 (n° 00-46.186), que l'indemnité compensatrice de préavis est due même en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. De même, un arrêt du 12 juillet 2006 (n° 05-44.694) a rappelé que l'inaptitude consécutive à un accident du travail n'exonère pas l'employeur du paiement de cette indemnité.
La tendance est claire : les tribunaux protègent le salarié contre les tentatives de l'employeur de réduire ses droits. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que cette règle soit maintenue, voire renforcée, dans un souci de protection des salariés vulnérables.
En pratique : ce qu'il faut faire
FAQ : questions pratiques
1. Puis-je refuser de payer l'indemnité compensatrice de préavis si mon salarié est inapte ?
Non, sauf si le licenciement est pour faute grave ou lourde. L'inaptitude n'est pas une faute.
2. Que faire si mon employeur refuse de me payer cette indemnité ?
Saisissez le conseil de prud'hommes dans les 2 ans suivant le licenciement. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts.
3. L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?
Oui, comme un salaire, sauf si elle est versée dans le cadre d'un licenciement économique ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
4. Le préavis peut-il être réduit en cas d'inaptitude ?
Non, la durée du préavis est celle prévue par le contrat ou la convention collective. L'inaptitude ne la modifie pas.
5. Un locataire inapte peut-il bénéficier de ces règles ?
Non, ces règles sont propres au droit du travail. Pour un bail, le préavis de congé peut être réduit en cas de motif légitime (santé). Consultez votre bailleur ou un avocat.
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