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Le promoteur est tenu, comme l'est selon l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'immeuble à construire, d'une obligation de résultat de garantir les vices de la construction.
Juridiction: cc
Dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par son immixtion, laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard. Les associés d'une telle société ne peuvent donc être condamnés solidairement au remboursement d'un prêt contracté par l'un d'eux auprès d'une banque, et après que celui-ci eut communiqué à cette dernière les statuts de la société, sans que soient caractérisés les actes personnels des participants permettant de considérer qu'ils avaient agi en qualité d'associés au vu et au su de la banque ou qu'ils s'étaient immiscés dans l'accord passé par l'associé emprunteur avec celle-ci, lui faisant croire qu'ils entendaient s'engager à son égard
Juridiction: cc
Date: 15/07/1987
Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé. La simple constatation du fait que la plainte avait été portée dans le dessein de nuire ne suffit pas à qualifier la mauvaise foi (1).
Juridiction: cc
Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires
Juridiction: cc
Date: 04/06/2009
Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a décidé, à l'occasion d'une action en responsabilité dirigée contre deux sociétés, que l'une d'entre elles qui avait été mise en règlement judiciaire au cours de l'instance et dont le syndic avait été mis en cause devait relever et garantir l'autre société des condamnations mises à sa charge alors que les juges devaient appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, alors même que ce créancier devait, à défaut du titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire.
Juridiction: cc
Date: 16/03/1982
Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un immeuble d'habitation. Dès lors, une cour d'appel : - retient exactement que constitue le détournement d'une disposition légale d'ordre public le montage mis en place suivant lequel les locataires d'un immeuble collectif supportent les dépenses de financement ou de remboursement du prix de la réalisation des installations de chauffage appartenant à la société auprès de laquelle ils ont dû personnellement, en exécution de leur bail, souscrire un contrat de vente de chaleur (arrêt n° 1) ;. - déduit exactement que les locataires d'un ensemble immobilier n'ont pas à supporter le remboursement des frais d'investissement et d'amortissement du gros matériel exposés par une société ayant reçu mandat, de la part de la bailleresse, de leur fournir le chauffage et l'eau chaude sanitaire et d'encaisser directement auprès d'eux les redevances qu'elle leur facturait (arrêt n° 2).
Juridiction: cc
Date: 09/03/2005
Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, pour laisser à la charge du maître de l'ouvrage une part des dommages dus aux malfaçons de l'immeuble, se bornent à énoncer "qu'il a eu le tort de trop vouloir économiser", sans autrement caractériser sa faute.
Juridiction: cc
C'est l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts en vue d'obtenir le paiement des sommes qu'elle prétend lui être dues qui est seul susceptible, aux termes de l'article 1932 du Code général des impôts, de faire l'objet d'un recours contentieux, et non l'avis de redressement.
Juridiction: cc
Une partie n'est pas recevable à critiquer le principe de la condamnation d'une autre partie qui n'a pas formé de pourvoi, celle-ci ayant seule intérêt à le faire.
Juridiction: cc
Date: 05/12/1984
La notification de la décision de l'assemblée générale, qui seule fait courir le délai ouvert à un copropriétaire opposant pour la contester, ne peut résulter que d'un acte d'huissier de justice ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Juridiction: cc
Date: 14/02/1996
La garantie décennale est applicable lorsque des désordres affectent l'ensemble d'une canalisation de chauffage en partie encastrée et en partie scellée au sens des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 définissant les gros et menus ouvrages.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu’un maître d’ouvrage ne perd pas automatiquement le droit d’agir contre les constructeurs après avoir vendu les lots. S’il conserve un intérêt direct et certain, notamment en raison de ses engagements envers le vendeur du terrain, son action reste recevable. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1989
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