Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Juridiction:
Les circonstances selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne l'a pas lui-même fait édifier et les acquéreurs d'un terrain ont déclaré le prendre " dans son état actuel " ne sont pas de nature à priver ceux-ci de leur droit à obtenir la démolition de cette construction du seul fait de son empiètement sur leur terrain.
Juridiction: cc
Date: 14/12/2005
Le nu-propriétaire qui, lors du décès de l'usufruitière et après le partage de sa succession, réunit en sa personne les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire d'un bien agricole et en devient pleinement propriétaire n'est cependant pas irrecevable à contester le non-respect des dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil, la confusion sur sa propre personne de la personne de sa mère, du seul fait de la dévolution successorale, n'éteignant pas son droit personnel à se prévaloir de la nullité d'un bail rural consenti par la seule usufruitière
Juridiction: cc
Date: 09/12/2009
L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables
Juridiction: cc
Date: 05/09/2012
Après avoir relevé qu'une commune ne justifiait pas avoir effectué des actes de possession sur des terres pendant les trente ans précédant son action en revendication, une cour d'appel qui énonce justement que la soumission de ces terres au régime forestier n'a pas d'incidence sur leur propriété, retient souverainement que le défendeur à l'action, depuis plus de trente ans, a exploité seul et à titre de propriétaire les parcelles, suivant leur nature, en coupant les fougères chaque année et qu'on ne peut réduire cette exploitation à un droit d'usage, alors qu'il n'a jamais été inscrit sur le registre de soustrage de la commune et n'a payé de redevance à ce titre.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1987
Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce bien et du prix global fixé par l'acte de vente
Juridiction: cc
Date: 03/11/2011
Les juges du fond refusent à bon droit au revendiquant de joindre à sa possession celle de ses auteurs dès lors qu'il n'est pas établi que la terre litigieuse ait été comprise dans la vente.
Juridiction: cc
L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible. Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l'association syndicale libre s'est vu, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique
Juridiction: cc
Date: 12/11/2020
L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son concours à la vente d'une de ces parcelles par son propriétaire initial, dès lors que le notaire ne pouvait refuser d'instrumentaliser l'acte de vente
Juridiction: cc
Date: 11/09/2013
La possibilité de construire ne fait pas obstacle à l'application de l'article 39 du Code rural permettant au Tribunal d'instance d'accorder à un tiers le droit d'exploiter des terres incultes.
Juridiction: cc
La propriété indivise comporte notamment les droits de défendre, sans le concours des autres coindivisaires à l'action d'un tiers revendiquant l'immeuble commun. Ne statue donc pas à l'égard d'une des deux coindivisaires non appelée à l'instance la Cour d'appel qui, pour accueillir l'action en revendication d'une parcelle dirigée contre la seule autre propriétaire indivise, estime que ce n'est que dans les cas où la loi le prescrit qu'une juridiction peut ordonner l'intervention forcée d'un tiers ou décider de surseoir à statuer jusqu'à sa mise en cause et retient qu'il appartient à la partie, qui y a intérêt, de contraindre le tiers à intervenir.
Juridiction: cc
Statuant sur le montant des droits complémentaires dus au titre d'un redressement pour non-respect de l'engagement de revente dans le délai de 5 ans, pris conformément à l'article 1115 du Code général des impôts en ce qui concerne des parcelles destinées à être remises à la commune, un tribunal, ayant constaté que, selon l'arrêté de lotissement antérieur à l'acte d'acquisition du terrain, ces parcelles devaient être laissées, par voie de rétrocession gratuite, à la disposition de la commune et affectées à la voirie, a pu en déduire qu'il ne convenait pas de calculer leur valeur en les intégrant aux lots à construire mais selon leur finalité propre, qui les dissociait nécessairement de l'ensemble du lotissement.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1997
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