Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5689 articles trouvés
En l'état d'un marché conclu antérieurement au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967, une Cour d'appel n'a pas à se référer aux dispositions dudit décret, inapplicables à la cause, pour apprécier si les malfaçons qu'elle constate, affectent les gros ou les menus ouvrages.
Juridiction: cc
Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété, une cour d'appel a pu retenir que l'ingérence résultant de cette décision et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de copropriétaires ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s'assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, et en déduire que le refus de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d'un trouble manifestement illicite
Juridiction: cc
Date: 05/10/2017
L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige, il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser de statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne propose pas la fin de non recevoir. Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une entreprise et un métreur étaient "défaillants faute de constitution d'avoué, énonce, pour dire irrecevables les appels en déclaration d'arrêt commun formés contre eux par un architecte, que "les assignations en déclaration d'arrêt commun sont assimilables en fait à des appels en garantie et constituent des actes de procédure qui auraient pu être diligentés en première instance dès que la demande de l'acquéreur d'appartement a été connue, et qu'ils ne sauraient être considérés comme rendus nécessaires en raison de l'évolution du litige.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1983
Porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt la Cour d'appel qui, saisie d'une requête en réparation d'une omission de statuer, majore en les assortissant d'une réévaluation les sommes qui avaient été allouées par le premier arrêt alors qu'après avoir rappelé la demande tendant à la révision des sommes principales allouées par le jugement en réparation d'un préjudice cet arrêt avait, dans son dispositif, rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties, rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies dans le dispositif.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1985
Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas. Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne la victime à rembourser à l'assureur une partie des sommes par lui versées sans rechercher si cette somme excédait le montant de la condamnation prononcée à son bénéfice.
Juridiction: cc
Date: 23/09/2003
Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire desquelles il résulte que ceux-ci ont entendu procéder à un contrôle routier en application des articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour rejeter le moyen tiré de l'introduction irrégulière dans un lieu privé, déduit des termes du procès-verbal d'interpellation qu'était caractérisé le délit flagrant de mise en danger d'autrui, alors que ledit procès-verbal énonce que des policiers, après avoir constaté la commission d'une contravention au code de la route, n'ont pénétré dans ce lieu privé que pour procéder à un contrôle routier
Juridiction: cc
Date: 07/01/2020
L'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1981
La règle générale selon laquelle la répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires n'est pas applicable à la modification de la répartition des charges consécutive à la création d'un syndicat secondaire. Cette modification, qui n'est que la conséquence directe et nécessaire de la création du syndicat secondaire, peut dès lors être décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1981
Le syndic de plusieurs copropriétés, qui emploie un salarié à des travaux d'entretien et de nettoyage dans plusieurs immeubles, n'est pas tenu de mettre un logement de fonctions à la disposition de l'intéressé. Par suite, lorsque ce salarié, antérieurement à son engagement a conclu un bail d'habitation avec un copropriétaire d'un des immeubles concernés, l'employeur n'a pas à lui en rembourser le loyer des locaux qu'il occupe, non en vertu du contrat de travail mais en exécution d'un contrat antérieur et distinct.
Juridiction: cc
Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Juridiction: cc
Date: 06/06/1986
Un mois à compter de la réception, prorogeable de deux mois maximum pour les demandes complexes — avec information motivée de la prorogation.
Juridiction:
Comptez plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité et le volume : l'accusé de réception est immédiat, l'instruction ne l'est pas. Une plainte bien documentée accélère le traitement.
Juridiction:
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes