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La Cour de cassation rappelle que toute clause ambiguë dans un contrat professionnel-consommateur doit être interprétée en faveur du consommateur, une règle protectrice qui peut renverser un litige.
Juridiction: cc
Date: 01/06/2011
La Cour de cassation rappelle que le report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit ne crée pas une dette certaine déductible de l'actif successoral. Les héritiers ne peuvent donc pas déduire cette imposition potentielle, ce qui majore les droits de succession.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2005
La Cour de cassation précise que l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée est pris en compte pour fixer la durée du préavis, et non pour accorder une indemnité supplémentaire. Une décision clé pour tout commerçant ou prestataire confronté à une rupture de contrat.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2014
La Cour de cassation rappelle qu'un accord collectif qui déroge au seuil de 50 salariés pour créer un comité d'établissement ne permet pas automatiquement la désignation d'un délégué syndical dans ce périmètre, sauf clause expresse plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 09/04/2014
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si un vice est caché et si l'action a été intentée à bref délai. Cette décision protège les acheteurs contre les fabricants de matériaux défectueux, comme des conduits de fumée.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1972
La Cour de cassation a jugé que l'action en garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol (article 1137). Un acquéreur peut donc les cumuler si le vendeur a dissimulé intentionnellement un défaut. Décision du 6 novembre 2002, n° 00-10.192.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2002
La Cour de cassation rappelle que le vendeur intermédiaire condamné pour vice caché peut appeler en garantie le fabricant, mais que ce dernier peut opposer des moyens pour limiter sa garantie. Les juges doivent examiner ces moyens.
Juridiction: cc
Date: 06/01/2021
La Cour de cassation a jugé que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur d'un navire se prescrit par un an à compter de la découverte du vice, mais ce délai doit s'exercer dans le délai butoir de dix ans applicable aux obligations entre commerçants et non-commerçants. Une décision qui clarifie les règles de prescription pour les acheteurs non professionnels.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2001
La Cour de cassation précise que le juge n'a pas à requalifier d'office une action en vice caché en action en délivrance non conforme. L'acquéreur qui invoque un vice caché doit en rapporter la preuve, sans pouvoir compter sur le juge pour changer le fondement juridique de sa demande.
Juridiction: cc
Date: 21/12/2007
L'article 2232, alinéa 1, du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; il résulte de son rapprochement avec l'article 2224 du même code, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que le législateur a, dans un souci de sécurité juridique, en contrepartie d'un point de départ "glissant" pour l'exercice de l'action, enserré l'exercice du droit dans un délai fixé à vingt ans. Ayant relevé que le point de départ de l'action en garantie des vices cachés exercée par le dernier acquéreur d'un immeuble contre le vendeur d'origine avait été reporté au jour où celui-ci avait eu connaissance du vice dans toute son ampleur, une cour d'appel a exactement retenu que le jour de la naissance du droit, au sens de l'article 2232 du code civil, devait être fixé au jour du contrat, qui consacrait l'obligation à la garantie des vices cachés du vendeur
Juridiction: cc
Date: 01/10/2020
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente. La Cour de cassation précise les règles applicables aux ventes anciennes et aux actions récursoires.
Juridiction: cc
Date: 21/07/2023
La Cour de cassation (22 juin 1993) rappelle qu'une clause excluant la garantie des vices cachés ne peut être opposée à un acheteur non professionnel. Le vendeur professionnel reste tenu de garantir les défauts cachés, même si le contrat contient une clause de non-garantie.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1993
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