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La Cour de cassation précise que l'autorisation d'exploiter est requise AVANT toute mise en valeur des biens reçus par donation, même familiaux. Une décision qui piège de nombreux propriétaires à Mimizan et Saint-Paul-lès-Dax.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2018
La Cour de cassation précise que seule une modification substantielle des informations préalablement déclarées à la CNIL doit être portée à sa connaissance. Une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données personnelles n'impose pas une nouvelle déclaration. L'arrêt rappelle l'importance de distinguer une évolution technique d'un changement impactant les droits des personnes.
Juridiction: cc
Date: 23/04/2013
La Cour de cassation précise les conditions de reprise des baux ruraux par une société familiale : une autorisation administrative peut être nécessaire, et le preneur n'a pas à informer le bailleur des changements d'associés postérieurs à 1999. Décryptage pour propriétaires et exploitants.
Juridiction: cc
Date: 05/10/2017
La Cour de cassation précise que pour qu'une fausse déclaration soit qualifiée de fraude ouvrant droit à une pénalité sans avis préalable d'une commission, elle doit être accompagnée d'un faux document. Une simple fausse déclaration nécessite l'avis de la commission des pénalités.
Juridiction: cc
Date: 12/11/2020
La décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2015 rappelle les conditions strictes pour poser une QPC. Cet article explique les implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets à Le Cannet et Nice.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2015
La Cour de cassation rappelle que la notification de la décision de préemption par la SAFER doit indiquer précisément en quoi elle répond aux objectifs légaux. À défaut, la préemption est nulle. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs ruraux.
Juridiction: cc
Date: 28/09/1982
La Cour de cassation annule un arrêt pour non-respect des conditions essentielles de forme, étendant cette annulation à toutes ses dispositions, même si le pourvoi était limité. Explications pour les propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 20/08/2025
La Cour de cassation précise que le bénéficiaire d'un droit de reprise sur un bail rural n'a pas à justifier du dépôt de la déclaration préalable dès la date d'effet du congé, mais seulement avant la mise en valeur des biens. Une décision qui sécurise les propriétaires souhaitant reprendre une exploitation familiale.
Juridiction: cc
Date: 25/05/2023
Le montage de passerelles au pied de panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation ne constitue pas des travaux de construction soumis à permis de construire ou déclaration préalable, mais relève de l'article L. 581-34 du Code de l'environnement. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 5 octobre 2004.
Juridiction: cc
Date: 05/10/2004
Un copropriétaire ne peut pas assigner directement le syndicat pour obtenir la remise en état des parties communes par un autre copropriétaire sans avoir inscrit la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Décryptage de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2010.
Juridiction: cc
Date: 13/01/2010
La Cour de cassation précise que l'absence de plainte préalable du ministre de la Défense n'entache pas de nullité les poursuites pour exportation sans déclaration de matériel de guerre, car ce délit douanier est distinct du commerce illicite d'armes.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2001
La Cour de cassation rappelle qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, comme une place de parking, ne constitue pas un droit de propriété et ne peut être qualifié de lot de copropriété. Décision importante pour les acheteurs et copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 06/06/2007
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