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La Cour de cassation rappelle que l'avocat interjetant appel en matière pénale doit avoir été préalablement choisi par la partie concernée selon les formes de l'article 115 du code de procédure pénale, faute de quoi l'appel est irrecevable.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2012
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1998 rappelle que pour contester une clause de répartition des charges, il faut démontrer en quoi elle viole les critères légaux de proportionnalité. Découvrez comment cette décision s'applique concrètement aux copropriétaires, notamment dans les ressorts de Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Capbreton.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1998
La Cour de cassation rappelle que, pour interjeter appel d'une ordonnance d'instruction, l'avocat doit avoir été préalablement choisi par la partie concernée et que ce choix doit être déclaré à la juridiction. Sans cela, l'appel est irrecevable, même si l'avocat prétend agir au nom de son client.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2014
La Cour de cassation précise que le comptable du Trésor n'a pas à envoyer une lettre de rappel avant de recouvrer une majoration pour déclaration tardive, même si le montant a été réduit ensuite. Un arrêt qui impacte les propriétaires et investisseurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 06/05/1991
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui n'a pas vérifié si la rétrocession de parcelles par la SAFER était soumise à déclaration préalable par l'exploitant bénéficiaire, rappelant que c'est au bénéficiaire de justifier de cette déclaration, pas à la SAFER.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1998
La Cour de cassation rappelle que le salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise doit prouver qu'il a informé le liquidateur de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou avant la notification de la rupture.
Juridiction: cc
Date: 01/06/2017
La Cour de cassation précise que la présence du procès-verbal de CRPC au dossier, même en cas d'échec, n'entraîne pas automatiquement la nullité des poursuites si les juges ne s'en sont pas servis pour fonder leur conviction. Une décision qui sécurise les procédures.
Juridiction: cc
Date: 30/11/2010
La Cour de cassation précise que l'absence de déclaration préalable à l'embauche et le versement de frais de déplacement fictifs constituent un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention particulière de l'employeur.
Juridiction: cc
Date: 02/12/2015
La décision du Conseil constitutionnel de 1982 précise ce qu'est un investissement direct soumis à déclaration ou autorisation préalable du ministère des Finances. Elle distingue les opérations banales des prises de contrôle d'une société immobilière, avec des conséquences importantes pour les propriétaires et investisseurs étrangers.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1982
La Cour de cassation rappelle que dans un site classé, l'absence de réponse de l'administration à une demande d'autorisation d'abattre des arbres ne vaut pas accord tacite mais décision implicite de rejet. Un propriétaire à Antibes avait abattu des arbres avant d'obtenir son permis de construire, mais trop tard : il a été poursuivi pénalement.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2017
La Cour de cassation a défini en 1987 ce qu'est une information nominative : toute donnée permettant d'identifier une personne, directement ou indirectement. Une décision fondatrice du droit des données personnelles, toujours applicable aujourd'hui, qui concerne propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leur gestion quotidienne.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1987
La Cour de cassation précise que la protection contre le licenciement d'un candidat aux élections professionnelles s'applique dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature, mais cesse si celle-ci n'est pas déposée dans un délai raisonnable. L'arrêt du 11 octobre 2017 (n°16-10.139) clarifie le moment clé : la connaissance par l'employeur avant le premier tour ne suffit pas à protéger le salarié jusqu'au second tour.
Juridiction: cc
Date: 11/10/2017
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