Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5889 articles trouvés

Droit immobilier

Défaut de déclaration CNIL : une prescription qui ne court pas tant que le traitement dure

Une décision de la Cour de cassation de 1991 précise que le délit de défaut de déclaration d'un fichier nominatif auprès de la CNIL est un délit continu : la prescription ne commence pas à l'installation du logiciel mais tant que le traitement se poursuit. Conséquences pour les propriétaires bailleurs, syndics et professionnels de l'immobilier qui utilisent des fichiers clients ou locataires.

Juridiction: cc

Date: 23/05/1991

CNILdéclaration préalableprescription

23 mai 19914 vues

Droit immobilier

Droit de la défense : le refus de communiquer les motifs du licenciement avant l'entretien

Le Conseil constitutionnel a jugé que limiter l'objet de l'entretien préalable à la seule indication des motifs du licenciement envisagé viole le principe du droit de la défense, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Un salarié doit pouvoir connaître précisément les faits reprochés avant de s'expliquer.

Juridiction: cc

Date: 27/02/2013

licenciemententretien préalabledroit de la défense

27 février 20138 vues

Droit immobilier

Procès-verbaux en contributions indirectes : la preuve du contraire est possible

La Cour de cassation rappelle que si les constatations matérielles des procès-verbaux en matière de contributions indirectes font foi jusqu'à preuve du contraire, les reconstitutions et déductions qui en découlent ne valent qu'à titre de renseignements. Une décision cruciale pour les professionnels du vin et de l'alcool confrontés à des redressements fiscaux.

Juridiction: cc

Date: 29/01/1998

contributions indirectesprocès-verbalpreuve contraire

29 janvier 19985 vues

Droit foncier

Décharge sauvage vs remblai agricole : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2017

Un propriétaire qui remblaie son terrain avec des déchets inertes sans autorisation peut être condamné pour exploitation illégale d'une installation de stockage de déchets, même s'il avait une déclaration préalable de travaux. La Cour de cassation rappelle que l'autorisation d'urbanisme ne suffit pas si l'objectif réel est une décharge.

Juridiction: cc

Date: 19/12/2017

décharge sauvagedéchets inertesautorisation environnementale

19 décembre 201710 vues

Droit immobilier

Assignation valant conclusions : attention à la caducité de votre appel

La Cour de cassation rappelle que l'assignation délivrée en appel doit contenir les prétentions et moyens pour valoir conclusions, sinon l'appel est caduc. Un arrêt technique aux conséquences pratiques lourdes pour les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 20/10/2022

assignationconclusionscaducité

20 octobre 202219 vues

Droit immobilier

Avis de fixation erroné : quand un simple délai de procédure fait capoter votre affaire en cassation

La Cour de cassation annule un arrêt qui avait déclaré caduque une déclaration de saisine, faute pour le greffe d'avoir substitué un second avis de fixation en raison d'une erreur. Découvrez pourquoi le délai de 10 jours de l'article 1037-1 du CPC ne court pas en cas de double avis et comment protéger vos droits en cas de procédure devant la Cour de cassation.

Juridiction: cc

Date: 12/06/2025

Cour de cassationavis de fixationdélai de signification

12 juin 202522 vues

Droit foncier

Permis de construire : remplacer un plancher ne nécessite aucune autorisation

La Cour de cassation a jugé que le simple remplacement d'un plancher à l'intérieur d'un logement ne constitue pas un acte de construction soumis à permis de construire ou déclaration préalable, car il ne modifie ni la destination, ni l'aspect extérieur, ni le volume du bâtiment.

Juridiction: cc

Date: 25/05/1994

permis de construiredéclaration préalabletravaux intérieurs

25 mai 199415 vues

Droit immobilier

Free party sans déclaration : seuls les organisateurs condamnés, pas les participants (Cass. crim., 17 mars 2020)

La Cour de cassation précise que seuls les organisateurs d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré encourent les peines prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, et non les simples utilisateurs de matériel de sonorisation. Une décision qui clarifie les responsabilités et protège les participants.

Juridiction: cc

Date: 17/03/2020

free partyorganisation sans déclarationarticle R. 211-27 CSI

17 mars 20207 vues

Droit immobilier

Reprise d'un domaine rural par une société : déclaration suffit, pas d'autorisation préalable

La Cour de cassation précise que la reprise d'un domaine rural par une société propriétaire n'est pas soumise à autorisation préalable, sauf exceptions. Cette décision clarifie les règles applicables aux baux ruraux et simplifie les démarches pour les propriétaires bailleurs.

Juridiction: cc

Date: 16/11/1994

droit ruralbail ruralreprise

16 novembre 19944 vues

Droit immobilier

Tentative de conciliation préalable : une simple lettre suffit-elle pour saisir le tribunal ?

La Cour de cassation précise que la saisine du tribunal d'instance sans conciliation préalable est possible si le demandeur justifie d'autres diligences amiables, comme un courrier simple. Une décision qui assouplit les règles pour les propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 15/04/2021

conciliation préalabletentative de conciliationsaisine du tribunal

15 avril 202111 vues

Droit immobilier

Fraude aux prestations non effectuées : l'entente préalable ne protège pas

La Cour de cassation rappelle que l'entente préalable d'un organisme de sécurité sociale ne couvre pas les prestations fictives. Un infirmier condamné pour avoir facturé des actes non réalisés, malgré une acceptation préalable de la CPAM.

Juridiction: cc

Date: 17/11/1993

fraudesécurité socialeentente préalable

17 novembre 19934 vues

Droit immobilier

Caducité de l'appel : une notification manquée qui relance le délai des conclusions

La Cour de cassation précise que l'appelant n'ayant pas reçu la notification de la constitution de l'avocat adverse doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois. La caducité ne peut être prononcée si cette notification n'a pas été faite avant la signification.

Juridiction: cc

Date: 04/06/2020

appelcaduciténotification constitution avocat

04 juin 20208 vues

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