Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5889 articles trouvés

Droit foncier

Changement de destination sans travaux : déclaration préalable obligatoire depuis 2007

La Cour de cassation rappelle que tout changement de destination d'un bâtiment, même sans travaux, nécessite une déclaration préalable en mairie depuis 2007. Un propriétaire d'hôtel transformé en logements sans autorisation a été condamné. Découvrez vos obligations pour éviter les sanctions.

Juridiction: cc

Date: 03/09/2024

changement de destinationdéclaration préalableurbanisme

03 septembre 202411 vues

Droit immobilier

Nullité de procédure pénale : l'exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond

La Cour de cassation rappelle que, en matière pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond, à peine de forclusion. Cette règle s'applique même en matière douanière, comme en cas d'importation sans déclaration.

Juridiction: cc

Date: 26/06/1989

nullité de procédureexception de nullitéarticle 385 code de procédure pénale

26 juin 19899 vues

Droit immobilier

Travail dissimulé : aucune preuve d'intention frauduleuse exigée

La Cour de cassation confirme que le redressement pour travail dissimulé n'exige pas de prouver l'intention frauduleuse de l'employeur : le simple constat de l'infraction suffit à réclamer les cotisations. Une décision qui impacte directement les propriétaires bailleurs et employeurs à Nice, Cagnes-sur-Mer et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 09/10/2014

travail dissimuléredressement URSSAFintention frauduleuse

09 octobre 201427 vues

Droit immobilier

Agent immobilier sans carte : l'erreur qui a sauvé un négociateur (Cass. crim., 8 oct. 1990)

La Cour de cassation a annulé la condamnation d'un négociateur immobilier pour exercice illégal de la profession, faute de base légale : le défaut de déclaration préalable d'activité n'est pas puni des mêmes peines que le défaut de carte professionnelle. Une distinction technique aux conséquences pratiques importantes pour les agents, négociateurs et leurs clients.

Juridiction: cc

Date: 08/10/1990

agent immobiliercarte professionnelledéclaration préalable d'activité

08 octobre 19907 vues

Droit foncier

Déclaration préalable de travaux : quand le silence du maire vaut autorisation

La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence d'opposition du maire dans le délai d'un mois, la déclaration préalable de travaux est réputée autorisée. Une décision qui sécurise les propriétaires mais exige vigilance.

Juridiction: cc

Date: 23/11/1994

déclaration préalableautorisation taciteurbanisme

23 novembre 199412 vues

Droit foncier

Déclaration préalable de travaux : quand le silence de la mairie vaut autorisation

Une décision de la Cour de cassation de 2014 précise que l'administration qui ne répond pas à une déclaration préalable de travaux dans les délais est réputée avoir renoncé à s'y opposer, même si le formulaire utilisé est obsolète.

Juridiction: cc

Date: 09/09/2014

déclaration préalableurbanismeautorisation tacite

09 septembre 201413 vues

Droit foncier

Responsabilité de la commune pour effondrement d'une falaise : comment obtenir réparation malgré

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 1996, a jugé qu'une commune ne peut invoquer des déclassements successifs d'un terrain pour échapper à sa responsabilité lorsqu'un effondrement a déjà causé un préjudice au propriétaire. Le propriétaire d'une villa exproprié après l'écroulement d'une falaise a obtenu réparation sur la base de la valeur du terrain au jour du dommage, sans tenir compte des restrictions d'urbanisme ultérieures.

Juridiction: cc

Date: 18/12/1996

responsabilité civileeffondrementfalaise

18 décembre 199629 vues

Droit immobilier

Obligation de délivrance du bailleur : quand le local est inexploitable à cause du PLU

Un bailleur doit délivrer un local conforme à l'activité prévue au bail. Si le PLU interdit cette activité, le locataire peut obtenir la nullité du bail et des dommages-intérêts. Décision de la Cour de cassation du 2 juillet 1997.

Juridiction: cc

Date: 02/07/1997

obligation délivrancebail commercialPLU

02 juillet 199712 vues

Droit foncier

Exonération de droits d'enregistrement : quand un certificat d'urbanisme erroné fait perdre l'avantage fiscal

La Cour de cassation rappelle que l'acheteur d'un terrain qui s'engage à construire sous 4 ans pour bénéficier d'une exonération fiscale doit vérifier le plan d'urbanisme, même si un certificat d'urbanisme antérieur déclarait le terrain constructible. Le refus de permis de construire n'est pas un cas de force majeure si le plan d'urbanisme était prévisible.

Juridiction: cc

Date: 20/02/1978

exonération droits d'enregistrementcertificat d'urbanismeforce majeure

20 février 197816 vues

Droit foncier

Servitude d'alignement et expropriation : quand vos travaux ne comptent pas

La Cour de cassation rappelle que les constructions en saillie sur l'alignement sont frappées d'une servitude d'alignement et que les travaux de confortement ne peuvent être indemnisés lors d'une expropriation. Une décision qui impacte les propriétaires en zone de plan d'alignement, notamment à Antibes et Nice.

Juridiction: cc

Date: 22/11/1983

servitude d'alignementexpropriationtravaux de confortement

22 novembre 198316 vues

Droit immobilier

Zone AU et bail rural : quand le classement au PLU ne suffit pas pour résilier

La Cour de cassation rappelle qu'une parcelle classée en zone AU (à urbaniser) au PLU n'est pas considérée comme une zone urbaine au sens du code rural, ce qui empêche le propriétaire de résilier un bail rural pour construire. Décryptage et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 20/02/2013

zone AUbail ruralPLU

20 février 20137 vues

Droit foncier

Opposition à avis de recouvrement : la preuve de la force majeure doit être rapportée (Cass. 1982)

La Cour de cassation rappelle qu'un contribuable qui invoque la force majeure pour ne pas avoir construit doit prouver avoir déposé un permis de construire dans les délais et avoir été personnellement empêché par un obstacle administratif. Décision clé pour les propriétaires fonciers.

Juridiction: cc

Date: 16/11/1982

force majeuredroits d'enregistrementavis de mise en recouvrement

16 novembre 198218 vues

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