Décision de référence : cc • N° 13-82.758 • 2014-09-16 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Biscarrosse, mis en cause dans une affaire de construction sans permis. Votre avocat, que vous n'avez pas encore officiellement désigné, interjette appel d'une ordonnance du juge d'instruction. Mais la cour d'appel déclare son appel irrecevable, au motif que vous n'aviez pas, avant l'appel, informé le juge que vous choisissiez cet avocat. Résultat : la décision défavorable devient définitive. Comment une simple formalité peut-elle anéantir vos chances de défense ? C'est exactement ce que la Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 16 septembre 2014 (n° 13-82.758).
Cette décision peut sembler technique, mais elle concerne directement tout justiciable impliqué dans une procédure pénale au stade de l'instruction. Que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier, si vous êtes mis en cause ou si vous vous constituez partie civile, vous devez savoir que le simple fait de contacter un avocat ne suffit pas : il faut officialiser son choix auprès du juge d'instruction avant qu'il n'agisse en votre nom.
Dans cet article, je vais vous expliquer concrètement ce que dit cette jurisprudence, pourquoi elle a été rendue, et surtout comment vous pouvez éviter de vous retrouver dans une telle impasse. En tant qu'avocate spécialisée en droit immobilier et foncier, j'ai vu des dossiers pérennisés par des vices de procédure qui auraient pu être évités avec un simple coup de fil au greffe.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
L'affaire commence par une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction) concernant des faits de construction illégale sur la commune de Parentis-en-Born. M. X, propriétaire d'un terrain, est mis en examen (poursuivi comme suspect) pour avoir édifié une maison sans permis de construire. Le juge d'instruction rend une ordonnance de règlement (décision qui clôt l'instruction, par exemple un renvoi devant le tribunal correctionnel). Mécontent, M. X souhaite faire appel.
Son avocat, Me Y, interjette appel le 20 janvier 2013, sans avoir préalablement fait une déclaration de choix d'avocat auprès du greffe du juge d'instruction. La chambre de l'instruction (cour d'appel spécialisée dans les recours contre les décisions du juge d'instruction) déclare l'appel irrecevable, estimant que l'avocat n'avait pas qualité pour agir. Me Y argue qu'il avait été mandaté oralement par M. X et que l'article 502 du code de procédure pénale n'exige pas de pouvoir écrit pour interjeter appel. Mais la chambre de l'instruction maintient sa position : le choix préalable de l'avocat doit être formalisé.
L'avocat se pourvoit en cassation. Il soutient que l'article 502 ne requiert pas de pouvoir spécial (mandat écrit) et que l'appel est valable dès lors que l'avocat agit pour le compte de son client. La Cour de cassation va-t-elle le suivre ?
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle se fonde sur les articles 115 et 502 du code de procédure pénale. L'article 115 prévoit que, lors de l'instruction, la personne mise en examen ou la partie civile doit déclarer au juge d'instruction le nom de l'avocat qu'elle choisit. Cette déclaration peut être faite par l'avocat lui-même, mais seulement si la partie l'a préalablement désigné et que cette désignation est portée à la connaissance du juge. L'article 502 dispose que l'appel peut être interjeté par l'avocat, mais sans exiger de pouvoir spécial. Cependant, la Cour précise que ce texte ne dispense pas de la condition préalable de l'article 115 : l'avocat doit avoir été choisi avant l'acte d'appel.
undefined la Cour estime que les deux textes doivent être lus ensemble. L'avocat n'a pas besoin d'un mandat écrit spécifique pour faire appel, mais il doit prouver qu'il est bien l'avocat de la partie au moment où il agit. Cette preuve réside dans la déclaration de choix préalable. undefined, si vous n'avez pas informé le juge que vous avez pris un avocat, celui-ci ne peut pas valablement interjeter appel pour vous. Ce n'est pas une simple formalité : c'est une condition de recevabilité de l'appel.
La Cour de cassation écarte également l'argument tiré de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1, droit à un procès équitable). Elle estime que cette exigence de déclaration préalable ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge, car elle est prévisible et raisonnable. undefined, c'est que cette position est constante depuis plusieurs années : la Cour de cassation veille à ce que l'avocat ait un mandat clair pour éviter les abus et protéger les parties contre des recours non autorisés.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire ou locataire impliqué dans une procédure pénale (par exemple, pour une infraction urbanistique à Biscarrosse ou un litige de voisinage à Parentis-en-Born), cette décision a des conséquences immédiates. Vous devez vous assurer que votre avocat a déclaré son choix au juge d'instruction avant d'entreprendre toute action en votre nom. Mais qu'est-ce que ça change exactement ? Voici par profil :
- Propriétaire bailleur : Si vous êtes poursuivi pour avoir loué un logement insalubre et que le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi, votre avocat doit avoir déclaré son choix avant de faire appel. Sinon, l'appel est irrecevable et vous serez jugé sans avoir pu contester.
- Locataire : Vous vous constituez partie civile (victime) dans une affaire de dégradations ? Votre avocat doit déclarer son choix avant de faire appel d'une ordonnance de non-lieu (décision de classer l'affaire).
- Promoteur immobilier : Vous êtes mis en examen pour fraude fiscale ? Vos avocats doivent être déclarés avant tout appel. Un oubli peut coûter cher : l'appel irrecevable signifie que la décision défavorable devient définitive.
Par exemple, à Parentis-en-Born, un propriétaire a été condamné à 10 000 € d'amende pour construction sans permis. Son avocat a interjeté appel sans déclaration préalable : l'appel a été déclaré irrecevable. Résultat : l'amende est devenue définitive. Si l'avocat avait fait la déclaration avant, l'affaire aurait pu être réexaminée.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez contacter votre avocat et vérifier qu'il a bien déposé une déclaration de choix au greffe du juge d'instruction. Cette déclaration peut être faite à tout moment avant l'acte d'appel. Mieux vaut le faire dès le début de la procédure.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Choisissez un avocat dès la première audition : Dès que vous êtes convoqué par le juge d'instruction, déclarez le nom de votre avocat. Cela peut se faire par simple lettre ou lors de votre comparution.
- Faites déclarer le choix par votre avocat : Votre avocat peut lui-même faire la déclaration, mais assurez-vous qu'il le fasse par écrit auprès du greffe, avec un accusé de réception.
- Ne présumez pas que le mandat oral suffit : Même si votre avocat vous assure qu'il a été mandaté, la justice exige une trace écrite. Demandez-lui de vous fournir une copie de la déclaration.
- En cas d'appel urgent, vérifiez les délais : Le délai d'appel est de 10 jours pour les ordonnances du juge d'instruction. Si votre avocat n'a pas encore déclaré son choix, faites-le immédiatement avant de lancer l'appel.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation. Déjà, dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 10-86.647), elle avait jugé que l'avocat doit justifier de sa désignation préalable pour interjeter appel. Plus récemment, en 2018, la Cour a précisé que cette exigence s'applique même si l'avocat a été désigné par une personne morale (Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-85.012).
Attention toutefois : si la déclaration de choix n'est pas faite, l'avocat peut toujours régulariser la situation en déposant une déclaration avant l'expiration du délai d'appel. Mais une fois le délai passé, il est trop tard. La tendance est donc à une sévérité accrue sur les formalités de représentation. Pour l'avenir, il est probable que la Cour de cassation maintienne cette rigueur, car elle garantit la sécurité juridique des parties.
Points clés à retenir
- Avant d'interjeter appel, votre avocat doit avoir déclaré son choix au juge d'instruction. Sans cette déclaration, l'appel est irrecevable.
- Cette déclaration peut être faite à tout moment avant l'acte d'appel, mais pas après. Vérifiez les délais.
- L'absence de pouvoir spécial n'est pas un problème, mais la preuve de la désignation préalable est indispensable.
- Si vous êtes mis en examen ou partie civile, exigez de votre avocat qu'il dépose la déclaration dès le début de la procédure.
- En cas de doute, contactez le greffe du juge d'instruction pour savoir si votre avocat est bien déclaré.
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