Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5889 articles trouvés
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un retard injustifié dans la notification des droits lors d'une garde à vue peut entraîner la nullité de la procédure. Comprendre ce principe est essentiel pour tout propriétaire ou professionnel confronté à des litiges immobiliers avec des aspects pénaux.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1998
La Cour de cassation a précisé les limites des gardes à vue successives : même pour des faits distincts, la durée totale ne peut excéder le maximum légal. Une décision essentielle pour tout citoyen confronté à des procédures policières.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2004
Une décision de la Cour de cassation de 1996 a confirmé qu'un circuit de karting peut créer un trouble anormal de voisinage. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples du ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1996
La Cour de cassation a confirmé qu'un copropriétaire ne peut pas déléguer à un mandataire (représentant) le pouvoir d'être élu président de l'assemblée générale. Cette décision impacte directement la gouvernance des copropriétés et limite certaines pratiques courantes. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2013
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que les constructeurs doivent conseiller leurs clients sur les nuisances sonores, même si les normes d'isolation sont respectées. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 26/10/2005
Une décision de la Cour de cassation de 2007 montre que les riverains d'un aéroport ne peuvent pas toujours obtenir réparation pour les nuisances sonores. L'analyse de Maître Cécile Zakine explique pourquoi et donne des conseils pratiques aux propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2007
La Cour de cassation rappelle qu'un permis de construire tacite obtenu après coup ne blanchit pas une construction illégale. Si vous avez bâti sans autorisation à Mandelieu ou Antibes, cette décision vous concerne directement.
Juridiction: cc
Date: 18/06/1997
Une décision de la Cour de cassation de 1984 précise que le syndicat de copropriété est responsable des nuisances sonores dues à des défauts des parties communes. Cet article explique ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1984
La Cour de cassation a confirmé qu'un copropriétaire peut agir directement contre un locataire bruyant pour faire résilier son bail, même si le propriétaire-bailleur ne bouge pas. Cette décision renforce la protection contre les nuisances en copropriété et change les règles du jeu pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2021
Une décision de la Cour de cassation de 2009 clarifie une règle procédurale cruciale : quand un juge rouvre les débats, l'ordonnance de clôture est automatiquement révoquée. Cet article explique en termes simples ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier confrontés à un litige.
Juridiction: cc
Date: 19/02/2009
La Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression protège les critiques d'un maire sur des questions d'intérêt général comme les nuisances sonores. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs relations avec les autorités locales.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2014
La Cour de cassation a confirmé qu'attiser les aboiements de chiens et ne rien faire pour les limiter peut constituer un délit d'agressions sonores. Cette décision change la donne pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier confrontés aux troubles du voisinage.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2015
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes