Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le suivi fissurométrique doit durer au moins un an, idéalement deux, pour évaluer l'évolution des fissures. À Grasse, les sols argileux imposent une vigilance particulière. Une documentation rigoureuse est essentielle avant toute action en justice.
Juridiction:
Les fissures sur un mur porteur peuvent présenter un danger réel, nécessitant parfois l'évacuation immédiate. Cet article explique comment évaluer la gravité et quelles démarches entreprendre, notamment à Toulon.
Juridiction:
Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président, retenant que divers documents revêtus de la signature de la personne concernée qui en avait reçu copie et n'en contestait ni le contenu ni la concordance avec les mentions du registre de rétention, établissait que l'intéressé avait été pleinement informé de ses droits et mis en mesure de les faire valoir après notification, en présence d'un interprète, de la décision de maintien en rétention, a pu décider que la procédure était régulière au regard du texte susvisé (arrêt n° 1).
Juridiction: cc
Date: 24/02/2000
Cet article explique comment les propriétaires niçois peuvent être indemnisés pour les fissures causées par la sécheresse des sols argileux, en s'appuyant sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les garanties d'assurance. Il donne des conseils pratiques pour les démarches à effectuer en 2026.
Juridiction:
Cet article explique le calcul des pénalités de retard en VEFA, en prenant l'exemple de Marseille. Il détaille les règles légales, le point de départ du calcul et les recours possibles pour l'acquéreur.
Juridiction:
La garantie de parfait achèvement est essentielle pour les acquéreurs en VEFA à Toulon. Elle impose au promoteur de réparer les désordres pendant un an, mais le délai court à partir de la réception des travaux. Une vigilance accrue et une action rapide sont nécessaires pour faire valoir ses droits.
Juridiction:
Lors d'un achat en VEFA à Antibes, si la surface Carrez livrée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix. Cet article explique les règles légales, la procédure à suivre et les pièges à éviter.
Juridiction:
L'article explique les recours de l'acquéreur en VEFA lorsque le promoteur refuse de lever les réserves, en se concentrant sur la pratique à Cannes. Il détaille les textes applicables, les démarches judiciaires et l'importance d'un avocat expert.
Juridiction:
La réception d'un logement neuf en VEFA à Nice est une étape cruciale : toute réserve non formulée sur un défaut apparent est irrévocable. Cet article propose une checklist détaillée des points à vérifier, et rappelle l'importance de la garantie de parfait achèvement.
Juridiction:
Cet article explique les recours et l'indemnisation en cas d'incendie d'origine électrique chez un voisin, en s'appuyant sur le droit français et la jurisprudence. Il donne des conseils pratiques pour les victimes à Marseille.
Juridiction:
Cet article examine la responsabilité du propriétaire d'un terrain lorsqu'un incendie se propage à partir de sa propriété, en se focalisant sur la région de Toulon. Il détaille les obligations légales, les fondements juridiques et donne des conseils pratiques pour prévenir et gérer ces situations.
Juridiction:
Cet article examine la responsabilité civile en cas d'incendie provoqué par la cheminée d'un voisin, en se fondant sur les articles 1240 et 1242 du Code civil. Il détaille les obligations d'entretien et les démarches à suivre pour obtenir réparation, avec une perspective niçoise.
Juridiction:
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