Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5592 articles trouvés
La location d'une chose indivise exige l'accord de tous les indivisaires. Il appartient au locataire qui n'a traité qu'avec un seul d'entre eux d'établir que celui-ci avait pouvoir à cet effet des coïndivisaires à qui le contrat est opposé, à moins que ceux-ci ne l'aient ratifié ultérieurement.
Juridiction: cc
Date: 23/03/1977
Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon était au moment de l'accident sous la garde de celui qui l'avait lancé et qu'il n'y avait pas eu pour la victime acceptation d'un risque, dès lors qu'ils relèvent que les règles admises entre les joueurs n'impliquaient pas un échange de l'un à l'autre du ballon utilisé, mais que chacun à son tour en prenait possession afin de tenter de l'introduire dans un panier fixé au mur sans que le partenaire ait à s'y opposer, qu'ainsi la garde du ballon était confiée alternativement à l'un puis à l'autre pendant un temps plus ou moins long et qu'il s'agissait d'un jeu paisible entre deux joueurs.
Juridiction: cc
Date: 21/02/1979
Ne constitue pas un événement de force majeure, la prescription par l'autorité administrative de travaux de sécurité dès lors que ces travaux n'ont été rendus nécessaires qu'en raison de l'adjonction par le locataire d'activités complémentaires à celles contractuellement prévues
Juridiction: cc
Date: 13/06/2007
Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière d'expropriation, formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation est recevable conformément à l'article 995 du nouveau Code de procédure civile.
Juridiction: cc
Date: 06/01/1981
Ayant relevé qu'un mur de stabilisation destiné à la protection du talus et de l'immeuble le jouxtant était indissociable des bâtiments, une cour d'appel peut en déduire que ce mur -dont l'affaissement avait entraîné l'effondrement de l'immeuble- faisait partie intégrante de cet immeuble et n'était pas un " ouvrage tiers ", et que devait jouer la garantie de l'assurance " maître d'ouvrage " qui couvrait les bâtiments.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1986
En l'état d'un immeuble présentant un péril grave et imminent, et le maire ayant seulement ordonné, non sa démolition totale, mais seulement celle de l'un de ses éléments dangereux, c'est justement qu'une cour d'appel estime que ce maire a agi dans le cadre des dispositions de l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation, et non de celles des articles L. 511-1 et L. 511-2, et qu'il n'avait pas commis de voie de fait.
Juridiction: cc
Date: 23/02/1988
Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance " maître d'ouvrage ", qui prévoit que ne sont pas couverts les travaux qui auraient dûs être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence d'exécution entraîne des dommages à l'ouvrage, la cour d'appel qui, pour faire entrer dans le champ de la garantie due par l'assureur les frais de construction d'un mur périmétrique, relève que son édification n'avait pas été prévue à l'origine, puisque la construction de l'immeuble, telle qu'elle avait été conçue, en excluait la nécessité, qu'il s'agissait donc d'un ouvrage permettant de remédier aux désordres causés aux gros ouvrages par le vice de conception, et relevant, par suite, de la garantie décennale.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1989
La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 étant applicable, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société civile immobilière à réparer les conséquences des désordres affectant un mur extérieur, retient que, si ce mur n'entre pas dans le champ de la garantie décennale, l'action peut être accueillie sur le fondement du droit commun de la vente, alors que l'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre à la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même Code.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1991
L'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception.
Juridiction: cc
Date: 26/10/2005
Lorsqu'un règlement d'urbanisme détermine la hauteur qu'une clôture ne doit pas excéder, cette hauteur doit être respectée du côté du fonds inférieur si les terrains contigus présentent entre eux une dénivellation.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1983
Ayant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, une cour d'appel peut en déduire que la quatrième microfissure, qui procède d'une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, ne peut s'analyser en un désordre évolutif
Juridiction: cc
Date: 04/10/2018
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