Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Pour l'application de l'article L

Pour l'application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable, à moins de fraude à son encontre. Encourt, par conséquent, la cassation l'arrêt qui, pour débouter la victime qu'un agent immobilier avait été irrévocablement condamné à indemniser des conséquences dommageables de l'exécution défaillante d'un mandat de gestion verbal, de l'action directe qu'elle avait ensuite exercée contre l'assureur de responsabilité civile de ce professionnel de l'immobilier, retient que l'assureur est recevable et fondé à se prévaloir de l'absence de garantie découlant de la nullité absolue qu'encourt un tel mandat, faute de satisfaire aux exigences impératives des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, alors que la dette de responsabilité de l'agent immobilier, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l'assureur, lequel ne pouvait plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police

Les juges du fond apprécient

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère démodé ou non du modèle prétendument contrefait (1).

La prestation compensatoire comme les

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Viole les articles 260 et 1153-1 du code civil, une cour d'appel, qui pour rejeter la demande de l'époux en paiement des intérêts sur la prestation compensatoire retient que le capital alloué n'est exigible qu'à compter de la signature ou de l'homologation de l'état liquidatif dressé par le notaire liquidateur, alors que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible et ne l'empêche pas de porter intérêts à compter du jour où ils ont été demandés

Congé hebdomadaire en entreprise saisonnière : clause abusive ou avantage ?

La Cour de cassation rappelle que les juges doivent vérifier si l'employeur bénéficie de dérogations légales avant de condamner une clause de demande de congé anticipée. Une décision qui protège les entreprises saisonnières tout en préservant les droits des salariés.

Le caractère saisonnier d'un emploi

Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de l'activité touristique caractérisée par un accroissement de visiteurs, chaque année, à dates à peu près fixes, lorsque les contrats conclus avec un salarié couvrent la période recevant le plus grand nombre de visiteurs.

Le délit de non-justification de

Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles

Les dispositions du décret du 30

Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peuvent être invoquées que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux. Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande formée par le locataire-gérant d'un fonds de commerce d'enseignement exploité dans une partie d'un immeuble et tendant à faire déclarer régie par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 la location de locaux situés dans une autre partie de ce même immeuble, dès lors que la Cour d'appel constate que le locataire-gérant ne rapporte pas la preuve de l'existence dans les lieux loués d'un fonds de commerce distinct de celui qu'il exploite en vertu du contrat de location-gérance.

Les dispositions des articles L

Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

Le juge de l'expropriation ne peut

Le juge de l'expropriation ne peut allouer une indemnité de remploi au propriétaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière et ayant fait l'objet d'une préemption par la commune, au motif qu'aux termes de l'article L 211-8 alinéa 3 du Code de l'Urbanisme le prix de l'immeuble préempté est fixé, à défaut d'accord amiable, selon les règles applicables en matière d'expropriation et que cette référence inclut nécessairement les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié et notamment l'indemnité de remploi sans rechercher si l'immeuble était notoirement destiné à la vente au sens de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation.

Les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme sont applicables à un immeuble construit ou achevé postérieurement au 1er septembre 1948.

Partage immobilier : peut-on faire appel après avoir obtenu gain de cause ?

La Cour de cassation rappelle qu'une partie qui a obtenu entière satisfaction en première instance ne peut pas faire appel, même en matière de partage où les demandes nouvelles sont en principe admises. Une décision de 1970 toujours d'actualité pour les propriétaires et copropriétaires.

Une partie assignée en justice est en

Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur dommages-ouvrage formée contre les responsables des dommages, retient que cet assureur ne justifie pas avoir indemnisé son assuré, alors qu'elle était saisie d'une demande de garantie et non d'un recours subrogatoire