Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Cet article explique le régime des installations classées (ICPE) et les recours des riverains en cas de troubles anormaux de voisinage, en s'appuyant sur un exemple à Fréjus. Il détaille les actions possibles en justice et l'importance de la preuve.
Juridiction:
Cet article explique les règles de droit relatives à l'écoulement des eaux de pluie entre voisins, en distinguant l'écoulement naturel de l'écoulement aggravé. Il donne des conseils pratiques pour résoudre les conflits, notamment à Aix-en-Provence, et propose l'intervention d'un avocat expert.
Juridiction:
Cet article explique les recours possibles lorsqu'une construction voisine bloque votre vue à Grasse. Il aborde les règles d'urbanisme, les servitudes et la notion de trouble anormal de voisinage.
Juridiction:
Un voisin qui dépose ses déchets sur votre propriété à Marseille constitue une faute engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Face à cette nuisance, il est essentiel de réunir des preuves, d'envoyer une mise en demeure, puis de saisir les autorités ou la justice si nécessaire.
Juridiction:
Les aboiements intempestifs d'un chien peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, ouvrant droit à des recours légaux. Cet article détaille les démarches à Toulon, de la médiation à l'action en justice, en passant par les sanctions administratives.
Juridiction:
Cet article explique les recours contre les bruits de voisinage en copropriété à Antibes, en se fondant sur l'article R.1336-5 du Code de la santé publique. Il détaille les démarches amiables et judiciaires, et recommande de consulter un avocat expert.
Juridiction:
Cet article explique les règles de répartition des frais de réparation d'une clôture mitoyenne, en s'appuyant sur le Code civil et des exemples concrets à Cannes. Il donne des conseils pratiques pour résoudre les litiges et prévenir les conflits de voisinage.
Juridiction:
Cet article explique les règles de l'élagage des arbres en limite de propriété à Nice, en se basant sur l'article 673 du Code civil. Il détaille qui doit payer, comment agir en cas de refus du voisin et donne des conseils pratiques pour éviter les conflits.
Juridiction:
Si la durée de la retenue douanière est imputable sur celle de la garde à vue, aucune disposition légale n'étend à la première le régime prévu pour la seconde par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Ainsi les agents de l'administration des Douanes, qui n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire, n'ont pas l'obligation d'informer la personne retenue en vertu de l'article 323 du Code des douanes des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue. (1).
Juridiction: cc
Date: 07/03/1994
La détermination du caractère des vues et ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement.
Juridiction: cc
N'est pas recevable à invoquer une violation des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale relatifs aux formalités destinées à protéger le secret professionnel, applicables aux perquisitions dans le cabinet ou le domicile d'un avocat ainsi qu'aux interceptions des communications téléphoniques de celui-ci, la personne mise en examen qui n'a pas cette qualité et utilise, pour les besoins exclusifs de sa société, des locaux pris à bail par un prête-nom qui a, par ailleurs, la qualité d'avocat, lequel n'y a installé ni son cabinet ni son domicile, situés à d'autres adresses et n'est pas son conseil
Juridiction: cc
Date: 18/02/2015
L'omission lors d'une garde à vue placée sous le contrôle du juge d'instruction, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une circonstance aggravante établie dès le début de cette mesure, de nature à entraîner une requalification criminelle des faits délictuels notifiés, entraîne le prononcé d'une nullité si le juge d'instruction met en examen les intéressés sous cette qualification criminelle. En effet, le défaut de notification de cette qualification criminelle porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes gardées à vue dès lors que leurs auditions n'ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l'être en application de l'article 64-1 du code de procédure pénale
Juridiction: cc
Date: 29/09/2020
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