Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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S'agissant de la détermination même d'un bail rural contesté, c'est à la date de la conclusion du bail que doit être appréciée si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole.
Juridiction: cc
Date: 07/12/1982
Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire riverain ne rend pas impossible la qualification de chemin d'exploitation. Fait dès lors une exacte application de l'article L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 544 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la parcelle exploitée par un preneur à bail était riveraine d'un chemin dont la finalité était de permettre au bailleur (propriétaire) d'accéder, de traverser et d'utiliser sa parcelle ainsi que de desservir celle exploitée en oliveraie par le preneur et retenant souverainement que ce chemin était exclusivement affecté à la communication entre les fonds et que le preneur avait intérêt à l'emprunter, en a déduit qu'il devait être qualifié de chemin d'exploitation et que le preneur était fondé à en faire usage
Juridiction: cc
Date: 24/11/2010
Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande de sursis à statuer formée par la partie dont l'expulsion était réclamée, alors que la juridiction administrative ne s'était pas prononcée définitivement sur le recours formée par cette partie contre les décisions administratives opérant transfert de propriété de la parcelle en cause.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2004
La demande en fixation du montant du fermage ne peut être introduite qu'au moment où les éléments du bail ne font plus l'objet d'aucune contestation. Est légalement justifiée la décision qui déclare recevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé introduite plus de quatre ans après l'expiration du bail, dès lors que la convocation en conciliation pour fixation du prix du fermage a été faite par le bailleur aussitôt après la décision déclarant le renouvellement acquis, et que la procédure de fixation du prix a été paralysée par les preneurs qui refusaient d'admettre la substitution de parcelles remembrées aux parcelles initiales et ont contraint les bailleurs à faire un nouveau procès.
Juridiction: cc
Compte tenu des dispositions de l'article 43 du Code rural, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur toutes les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture, qu'il s'agisse de la constatation de cet état par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ou de la constatation de la rénonciation à la mise en valeur du fonds, après mise en demeure faite par arrêté préfectoral. Par suite, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur la validité de l'arrêté préfectoral portant constat de non mise en valeur de fonds, et cela aussi bien lorsque la contestation de cette validité est fondée sur la méconnaissance par ledit arrêté des conditions de délai fixées aux articles 39 paragraphe II du Code rural et 14 du décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978, que lorsque la contestation porte sur la réalité de la non mise en valeur du fonds. La seule exception à cette compétence des tribunaux judiciaires ne pourrait résulter que de l'invocation à l'encontre de l'arrêté d'un vice propre étranger à l'application de la législation sur la mise en valeur de terres incultes récupérables, auquel cas il y aurait lieu à question préjudicielle.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1984
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 25/11/2020
Pour déclarer, d'office, l'irrecevabilité de conclusions, une juridiction n'a pas l'obligation d'ordonner, au préalable, la réouverture des débats.
Juridiction: cc
Le solde d'un compte courant clôturé produit de plein droit des intérêts au taux légal, si les parties n'en ont pas autrement convenu, jusqu'au règlement total de la dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté que la banque avait réclamé des intérêts sur le solde des comptes courants de deux sociétés a condamné la caution à les régler.
Juridiction: cc
Date: 20/07/1983
Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce Code, la cour d'appel qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture et reporter cette clôture à la date d'ouverture des débats d'audience retient que certains défendeurs avaient demandé la révocation pour verser des documents dont le demandeur n'avait demandé la communication que le jour de cette clôture, qu'aux débats d'audience le représentant du demandeur, en présence de ce dernier, ne s'était pas opposé à la révocation sollicitée et qu'il y avait lieu, compte tenu de cet accord, de révoquer l'ordonnance de clôture et de reporter cette clôture à la date d'ouverture des débats, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1997
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief
Juridiction: cc
Date: 26/11/2008
La prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil, s'applique quand bien même l'événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l'alinéa 2 de ce texte
Juridiction: cc
Date: 03/03/2016
La Cour de cassation rappelle qu’une SCI ne peut être condamnée à payer des charges de copropriété pour des lots non construits sans vérifier la nature exacte de ces charges. Un arrêt fondateur pour tous les copropriétaires confrontés à des lots abandonnés.
Juridiction: cc
Date: 13/05/1987
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