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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5592 articles trouvés

Droit immobilier

Le formulaire « H2 » rempli par les

Le formulaire « H2 » rempli par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties en application de l'article 16 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 comporte, à la date de sa souscription, les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété, à l'exception du montant du loyer qui est celui du 1er janvier 1970. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que le fait que ladite déclaration ait été remplie en juin 1978 ne saurait la priver de sa valeur probante de l'usage du bien au 1er janvier 1970, sans expliquer en quoi les renseignements figurant dans ce formulaire établissent l'usage d'habitation du bien au 1er janvier 1970.

Juridiction: cc

Date: 18/02/2021

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18 février 2021
Droit immobilier

Ne constitue pas une modification

Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers

Juridiction: cc

Date: 25/10/2018

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25 octobre 2018
Droit immobilier

Les juges du fond apprécient

Les juges du fond apprécient souverainement si une oeuvre, prétendument sujette à contrefaçon, présente les caractères de nouveauté et d'originalité ouvrant droit à la protection prévue par la loi (1).

Juridiction: cc

Date: 29/01/1991

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29 janvier 19911 vues
Droit immobilier

Le contrat saisonnier se distingue du

Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Est légalement justifié l'arrêt qui a constaté, d'une part, que l'employeur était une entreprise de transports routiers dont l'activité s'exerçait toute l'année et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les carrières visées dans les contrats de travail auraient eu une activité saisonnière, la circonstance que les chantiers de travaux public sont soumis aux conditions climatiques étant insuffisante pour démontrer que l'emploi de chauffeur de carrière serait une tâche saisonnière

Juridiction: cc

Date: 17/09/2008

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
17 septembre 2008
Droit immobilier

Une entreprise qui fabrique des

Une entreprise qui fabrique des produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, n'a pas d'activité saisonnière.

Juridiction: cc

Date: 26/10/1999

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26 octobre 19991 vues
Droit immobilier

Lorsqu'un salarié doit régulariser le

Lorsqu'un salarié doit régulariser le temps de travail pour avoir travaillé en période creuse et avoir perçu un salaire calculé sur la base d'un horaire moyen hebdomadaire, la régularisation ne s'entend, au sens de l'accord de modulation, qu'en prestation de travail. Dès lors, le salarié qui n'a pu fournir cette prestation du fait de son licenciement n'a pas à subir une régularisation financière.

Juridiction: cc

Date: 10/05/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 mai 1989
Droit immobilier

Il appartient aux juges du fond de

Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties. Justifie sa décision la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus retient qu'eu égard aux conditions d'accomplissement de leur travail, les personnes mises à la disposition des établissements hôteliers par la prévenue avaient le statut de salariés et non celui des stagiaires.

Juridiction: cc

Date: 16/11/1999

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 novembre 1999
Droit immobilier

Le marin-pêcheur tenant une

Le marin-pêcheur tenant une poissonnerie, qui consacre la majeure partie de son temps à la pêche dont il tire l'essentiel de ses ressources, doit être affilié au régime des marins dont relève son activité principale qui est une activité non salariée, peu important que ledit régime vise également des travailleurs salariés, et n'est donc pas redevable de la cotisation d'assurance vieillesse du régime des professions industrielles et commerciales.

Juridiction: cc

Date: 03/11/1988

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 novembre 1988
Droit immobilier

Une entreprise qui fabrique des

Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée déterminée l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, ce qui suffit à rendre exigible les cotisations recouvrées à ce titre par l'URSSAF. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui annule le redressement opéré par cet organisme aux motifs que l'indemnité n'était pas due et que seuls les salariés concernés pouvaient se prévaloir d'un défaut de paiement.

Juridiction: cc

Date: 17/01/2002

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
17 janvier 200215 vues
Droit immobilier

La soumission du bail aux dispositions

La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du même code

Juridiction: cc

Date: 05/10/2017

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 octobre 20178 vues
Droit immobilier

Ne satisfait pas aux exigences de

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui alloue à un salarié une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les absences invoquées par l'employeur sont régulières et justifiées par une maladie présentant un caractère sérieux, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ces absences répétées perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise

Juridiction: cc

Date: 30/04/1987

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
30 avril 19878 vues
Droit immobilier

Les diverses mesures gouvernementales

Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites lorsque les circonstances locales l'exigeaient. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour écarter la garantie des pertes d'exploitation subies par un hôtel, prévue par un contrat d'assurance en cas de fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses, énonce que l'arrêt préfectoral interdisant la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n'a pas concerné la commune où se situe l'établissement exploité par l'assuré

Juridiction: cc

Date: 19/06/2025

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 juin 2025
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