Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5686 articles trouvés

Droit immobilier

Lorsque les actes annulés ne sont pas

Lorsque les actes annulés ne sont pas le support nécessaire des actes subséquents, la régularité de ceux-ci ne s'en trouve pas affectée. Ainsi, une chambre d'accusation, après avoir annulé un placement en garde à vue, peut estimer que cette irrégularité n'affecte pas la mise en examen et le placement en détention qui s'en sont suivis dès lors que, d'une part, la garde à vue n'est pas le préalable nécessaire à ces actes et que, d'autre part, le juge d'instruction n'a pu fonder sa décision que sur des pièces antérieures à celles annulées, la personne gardée à vue n'ayant fait aucune déclaration au cours de l'exécution de cette mesure..

Juridiction: cc

Date: 26/05/1999

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26 mai 199919 vues

Droit immobilier

Le délit d'emploi d'un étranger non

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

Juridiction: cc

Date: 11/04/2012

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11 avril 201229 vues

Droit immobilier

Selon les articles 63 et 63-1 du Code

Selon les articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la garde à vue régulière, alors qu'aucun élément de la procédure n'établit une circonstance insurmontable justifiant le retard apporté à la notification de son placement en garde à vue, et des droits attachés à cette mesure, à une personne, mise sous la contrainte à la disposition des gendarmes, officiers de police judiciaire, depuis plusieurs heures..

Juridiction: cc

Date: 11/10/2000

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11 octobre 200021 vues

Travail

Congé maternité et protection contre le licenciement : ce que dit la loi à Toulon

Cet article explique la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariées enceintes ou en congé maternité, en s'appuyant sur l'article L. 1225-4 du Code du travail. Il donne des conseils pratiques pour les salariées de Toulon et recommande de consulter un avocat expert.

Juridiction:

03 septembre 20266 vues

Travail

Licenciement abusif et procédure prud'homale à Marseille : délais et recours

Cet article explique ce qu'est un licenciement abusif et les délais stricts pour saisir le conseil de prud'hommes. Il détaille la procédure à suivre à Marseille et les recours possibles pour obtenir des indemnités.

Juridiction:

03 septembre 20269 vues

Bail

Congé donné par le propriétaire : délais et motifs à Nice

Cet article explique les règles encadrant le congé donné par le propriétaire à Nice : les motifs légitimes (reprise, vente, motif sérieux), les délais à respecter (6 mois pour un bail vide, 3 mois pour un meublé) et les risques en cas de non-respect. Il donne des conseils pratiques pour sécuriser la procédure.

Juridiction:

03 septembre 20268 vues

Servitude

Empiètement de clôture et bornage : que dit la loi à Antibes ?

Un empiètement de clôture, même minime, constitue une violation du droit de propriété. Le bornage, bien que non systématique, peut être imposé par un propriétaire et est essentiel pour prévenir les conflits.

Juridiction:

03 septembre 20267 vues

Servitude

Servitude et distance réglementaire de construction à Cannes : ce qu'il faut savoir

Cet article explique les règles de servitude et de distance de construction à Cannes, en s'appuyant sur le Code civil et le PLU. Il donne des conseils pratiques pour éviter les litiges.

Juridiction:

03 septembre 20269 vues

Servitude

Servitude de passage : quelle largeur minimale ? Le point sur la jurisprudence à Nice

La largeur d'une servitude de passage dépend du titre et de l'usage nécessaire. La jurisprudence à Nice, via la cour d'appel d'Aix-en-Provence, établit des règles pratiques, souvent 3 mètres en l'absence de précision.

Juridiction:

03 septembre 202621 vues

Fissures

Suivi fissurométrique : combien de temps attendre avant d'agir ?

Le suivi fissurométrique doit durer au moins un an, idéalement deux, pour évaluer l'évolution des fissures. À Grasse, les sols argileux imposent une vigilance particulière. Une documentation rigoureuse est essentielle avant toute action en justice.

Juridiction:

03 septembre 202613 vues

Fissures

Fissure sur un mur porteur : quand faut-il évacuer ? Le point à Toulon

Les fissures sur un mur porteur peuvent présenter un danger réel, nécessitant parfois l'évacuation immédiate. Cet article explique comment évaluer la gravité et quelles démarches entreprendre, notamment à Toulon.

Juridiction:

03 septembre 202612 vues

Droit immobilier

Un étranger maintenu en rétention

Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président, retenant que divers documents revêtus de la signature de la personne concernée qui en avait reçu copie et n'en contestait ni le contenu ni la concordance avec les mentions du registre de rétention, établissait que l'intéressé avait été pleinement informé de ses droits et mis en mesure de les faire valoir après notification, en présence d'un interprète, de la décision de maintien en rétention, a pu décider que la procédure était régulière au regard du texte susvisé (arrêt n° 1).

Juridiction: cc

Date: 24/02/2000

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

24 février 200014 vues

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