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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5592 articles trouvés

Droit foncier

Le juge répressif a le devoir

Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est légalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la mesure de cette attribution, interpréter cet acte (2). Tel est le cas de l'article L. 316-4, alinéa 3, du Code de l'urbanisme qui confère compétence au juge répressif pour rechercher si le prévenu a ou non méconnu les prescriptions que lui imposaient l'autorisation de lotissement

Juridiction: cc

Date: 16/01/1990

droit immobilierjurisprudencefoncier
16 janvier 19909 vues
Droit immobilier

L'atteinte au droit de propriété

L'atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. Encourt la cassation l'arrêt qui tout en constatant une atteinte au droit de propriété, rejette la demande de remise en état, sollicitée en référé, en raison de l'absence d'un trouble manifeste.

Juridiction: cc

Date: 22/03/1983

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 mars 198314 vues
Droit immobilier

Ne tire pas les conséquences légales

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 544 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un mur privatif de séparation de son fonds avec celui de son voisin, retient que la véranda édifiée par celui-ci n'exerce aucune contrainte sur ce mur et ne risque pas de poser un problème de voisinage, que le mur de la véranda et le potelet qui la soutient n'ont pas été scellés dans le mur alors que le voisin avait comblé, à l'aide de mortier de ciment, le vide existant entre la véranda construite sur sa propriété et le mur appartenant à la propriétaire du fonds voisin.

Juridiction: cc

Date: 19/12/2001

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 décembre 200110 vues
Droit immobilier

Ayant relevé que la terrasse

Ayant relevé que la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison, était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante, reposait sur une structure bois composée de huit solives ancrées du côté maison dans la façade au moyen de sabots fixés dans le mur par chevilles et tire-fonds et reposant du côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif d'avec la propriété voisine et fixés au sol sur des plots en béton au moyen, le premier, d'une platine et, le second, d'un pavé autobloquant, que la configuration de cette terrasse permettait de constater qu'elle constituait une extension de l'étage, était accessible par une ouverture conçue à cet effet, était fixée dans le mur de la façade et reposait du côté opposé sur des fondations peu important le fait que celles-ci soient de conception artisanale voire non conforme et que cette terrasse faisait corps avec la maison vendue, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil

Juridiction: cc

Date: 07/11/2012

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 novembre 201210 vues
Droit immobilier

Un mur construit en moellons, édifié

Un mur construit en moellons, édifié pour maintenir les terres du fonds supérieur, constitue un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil.

Juridiction: cc

Date: 14/02/1979

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
14 février 19798 vues
Droit immobilier

Le contrat d'assurance constitue un

Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances, une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande à être garanti par son assureur des condamnations mises à sa charge, énonce que la preuve d'une assurance n'est pas rapportée, tout en constatant que l'assureur avait envoyé à ce syndicat une police d'assurance pour signature, avec les conditions particulières mentionnant que le contrat prenait effet au 1er avril 1999 pour un terme fixé au 1er avril 2000

Juridiction: cc

Date: 14/06/2007

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
14 juin 200712 vues
Droit foncier

Ayant relevé que les prescriptions

Ayant relevé que les prescriptions dont la violation était invoquée par un colotis étaient insérées dans un document intitulé " règlement applicable dans le lotissement ", dont l'article 1-2 précisait qu'il fixait les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux propriétaires des terrains compris dans l'assiette foncière du lotissement et qui complétaient le plan d'occupation des sols applicable à la commune de zone II NA, que l'intitulé du document, la définition et la portée du règlement et les rubriques sous lesquelles figuraient ces prescriptions démontraient qu'il s'agissait de règles d'urbanisme, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ce document avait un caractère réglementaire.

Juridiction: cc

Date: 22/05/1996

droit immobilierjurisprudencefoncier
22 mai 199611 vues
Droit immobilier

La notion de gros oeuvre est

La notion de gros oeuvre est souverainement appréciée par les juges du fond.

Juridiction: cc

Date: 28/02/2001

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
28 février 20019 vues
Droit immobilier

Dès lors que la Cour d'appel a relevé

Dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'une construction entreprise par une société avait entraîné l'effondrement partiel d'un immeuble mitoyen et été à l'origine d'un trouble anormal de voisinage, la condamnation de cette société à réparer le dommage causé est légalement justifiée, indépendamment de toute faute mise à sa charge.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1982

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 mars 19829 vues
Droit immobilier

Une partie est irrecevable à invoquer,

Une partie est irrecevable à invoquer, par un moyen contraire, la violation du principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire, alors qu'elle avait demandé à la cour d'appel, saisie au possessoire, de statuer au pétitoire en disant que le fonds appartenant à la partie adverse n'était pas enclavé.

Juridiction: cc

Date: 27/10/2004

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 octobre 200413 vues
Droit foncier

Tenue d'estimer les biens expropriés à

Tenue d'estimer les biens expropriés à la date de la décision de première instance, une Cour d'appel énonce à bon droit que les cessions postérieures au jugement entrepris fixant l'indemnité de dépossession ne peuvent être retenues comme éléments de comparaison.

Juridiction: cc

Date: 22/05/1986

droit immobilierjurisprudencefoncier
22 mai 19869 vues
Droit immobilier

C'est par une interprétation

C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, dès lors que les termes d'une police d'assurance de responsabilité d'un entrepreneur sont imprécis, que les juges du fond estiment que la garantie ne s'étend qu'au risque d'accident, c'est-à-dire d'un fait soudain fortuit, imprévu et indépendant de la volonté de l'assuré.

Juridiction: cc

Date: 15/03/1977

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 mars 19778 vues
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