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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5592 articles trouvés

Droit immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui, pour

Doit être cassé l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité allouée au maître de l'ouvrage, retient que si la somme fixée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, l'entrepreneur argue cependant à juste titre d'un enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage qui aurait nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme retenue par les premiers juges correspondait au coût de la reconstruction du mur.

Juridiction: cc

Date: 16/06/1993

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 juin 199312 vues
Droit immobilier

Les juges du fond qui relèvent que les

Les juges du fond qui relèvent que les percements et saignées pratiqués dans un mur ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle de l'effondrement d'un mur ayant blessé un ouvrier, et que l'employeur, qui n'avait donné au chef d'équipe qu'il s'était substitué pour diriger les ouvriers aucune directive en ce qui concerne les précautions à prendre avant de faire une nouvelle saignée, n'avait pas non plus formulé d'observation lors de sa venue sur le chantier après qu'elle eût été faite, peuvent déduire de ces constatations que la fausse manoeuvre du chef d'équipe et la carence de l'employeur avaient constitué des fautes d'une exceptionnelle gravité.

Juridiction: cc

Date: 08/02/1979

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 février 19799 vues
Droit foncier

Caractérise une dépossession par voie

Caractérise une dépossession par voie de fait rendant recevable et fondée l'action en réintégrande la Cour d'appel qui relève qu'en raison de l'édification d'ouvrages obstruant complètement une impasse, le bénéficiaire d'une servitude de passage sur cette impasse se trouvait dans l'impossibilité de vaincre l'obstacle matériel lui en interdisant l'entrée ;

Juridiction: cc

Date: 12/11/1980

droit immobilierjurisprudencefoncier
12 novembre 19808 vues
Droit immobilier

L'assurance de responsabilité oblige

L'assurance de responsabilité oblige l'assureur, sauf limitations prévues par la police, à indemniser l'assuré de toutes les conséquences pécuniaires des condamnations prononcées contre lui en raison du fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
30 juin 197614 vues
Droit immobilier

Seuls sont immeubles par destination

Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie d'immeubles par destination des fresques détachées de leur support, alors que celles-ci, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement.

Juridiction: cc

Date: 15/04/1988

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15 avril 198810 vues
Droit immobilier

En ordonnant la destruction des

En ordonnant la destruction des travaux auxquels il avait été procédé à la suite et au mépris de l'ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision, qui en avait prescrit la cessation, la cour d'appel, sans préjuger le fond, n'a fait qu'user de la faculté que lui reconnaît dans tous les cas d'urgence, l'alinéa 2 de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, tel que modifié par le décret du 17 décembre 1973, de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Juridiction: cc

Date: 21/10/1975

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21 octobre 19758 vues
Droit immobilier

Les juges du fond ne sont pas tenus de

Les juges du fond ne sont pas tenus de constater l'existence d'une faute à la charge d'un propriétaire pour le déclarer responsable du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage qu'il a causé à un voisin.

Juridiction: cc

Date: 16/11/1977

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16 novembre 197714 vues
Droit immobilier

Ayant retenu, au vu des éléments de

Ayant retenu, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière d'un gardé à vue et de supposer un passage à l'acte en dépit d'un incident lié au retrait du cordon de son pantalon de survêtement, d'autre part, que les services de police avaient pris des précautions adaptées aux éléments portés à leur connaissance pour prévenir tout geste suicidaire en procédant au retrait du cordon et en regardant régulièrement les images de la vidéo-surveillance, même si celle-ci permettait seulement de visualiser, avec une image floue, les déplacements en cellule, enfin, que, si les murs de la cellule présentaient des trous, le mode opératoire choisi était difficilement prévisible, alors que la fabrication du dispositif de pendaison et l'exécution du geste fatal étaient intervenus dans un court laps de temps, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel a pu en déduire qu'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat n'était pas caractérisée

Juridiction: cc

Date: 18/01/2023

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18 janvier 202314 vues
Droit immobilier

C'est par une interprétation

C'est par une interprétation nécessaire, et dès lors exclusive de toute dénaturation, de la clause d'une police d'assurance excluant de la garantie accordée à un entrepreneur les dommages "n'ayant pas leur origine dans un fait accidentel et qui sont les conséquences inévitables et prévisibles des modalités d'exécution du travail que le souscripteur s'est engagé à effectuer", que les juges du fond ont décidé que ne pouvait être considérée comme inévitable, au sens de cette clause, la ruine d'un mur pignon consécutive à des fouilles effectuées à sa base, dès lors que prévisible, cette ruine était la conséquence des fautes d'imprudence et de négligence de l'entrepreneur.

Juridiction: cc

Date: 01/12/1976

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01 décembre 197615 vues
Droit immobilier

L'exécution d'une décision de référé

L'exécution d'une décision de référé n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer le préjudice qui en résulte, sans qu'il soit nécessaire de relever une faute.

Juridiction: cc

Date: 22/01/2004

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22 janvier 200413 vues
Droit foncier

Ne satisfait pas aux exigences de

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne une partie, après avoir relevé que, pour une connaissance des moyens des parties en appel, il convient de se référer à leurs conclusions notifiées les 29 février 2012 et 12 mars 2012, sans répondre aux conclusions d'incident de cette partie demandant à la cour d'appel de rejeter comme tardives les conclusions de la partie adverse datées du 12 mars 2012, soit la veille de la clôture fixée au 13 mars 2012

Juridiction: cc

Date: 18/12/2013

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18 décembre 20138 vues
Droit immobilier

Une faute inexcusable de l'employeur

Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel dont un ouvrier a été victime par suite de l'effondrement d'un mur qu'il était en train de construire et qui s'était écroulé sous l'effet de rafales de vent, dès lors que, selon l'expert, ce mur, qui n'avait pas été étayé, ne présentait qu'une stabilité précaire en raison de la très faible épaisseur et de la légèreté de ses éléments, que le travail n'aurait pas dû être poursuivi avant que le mortier de liaison ait acquis une résistance suffisante alors surtout que, contrairement aux règles de l'art, aucun adjuvant n'avait été utilisé pour la renforcer par basse température, la chute du mur étant ainsi due à sa construction trop rapide et à l'absence de mesures de sécurité, l'action du vent, qualifié de modéré à assez fort, qui s'était conjuguée avec celle du froid, ne pouvant être tenue pour imprévisible.

Juridiction: cc

Date: 27/01/1971

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27 janvier 197112 vues
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