Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5689 articles trouvés

Droit immobilier

La loi du 4 août 1962, modifiant

La loi du 4 août 1962, modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a pour effet, non pas d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne pouvaient plus s'en prévaloir, mais seulement d'en maintenir le bénéfice à ceux qui l'avaient encore et l'auraient perdu sans cette disposition, étant locataires ou occupants de locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation, mais non commercialement.

Juridiction: cc

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01 septembre 202626 vues

Droit immobilier

Une modification notable, au cours du

Une modification notable, au cours du bail expiré, de la valeur locative d'une partie des locaux destinés à l'habitation n'a pas pour effet, à elle seule, de faire échapper le loyer au plafonnement.

Juridiction: cc

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01 septembre 202623 vues

Droit immobilier

Le régime dérogatoire prévu par

Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit, et ne peut bénéficier au contribuable n'ayant pas souscrit dès l'origine l'engagement de ne pas affecter l'immeuble pendant trois ans à un usage autre que l'habitation, et la doctrine formellement admise par l'Administration, en la matière, lorsqu'elle est invoquée par le redevable, doit s'interpréter comme autorisant la déclaration d'engagement par acte séparé dans les limites prévues par les instructions administratives en cause, c'est-à-dire dans le délai de réclamation courant à compter de l'acte d'acquisition..

Juridiction: cc

Date: 18/12/1986

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18 décembre 198622 vues

Droit immobilier

La mise à disposition gratuite d'un

La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement, constitutive d'un droit personnel

Juridiction: cc

Date: 24/09/2008

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24 septembre 200815 vues

Droit immobilier

Le droit fondamental à l'habitat,

Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires.

Juridiction: cc

Date: 06/11/1991

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06 novembre 199117 vues

Droit immobilier

Le locataire qui sous-loue un local

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code

Juridiction: cc

Date: 15/02/2023

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15 février 202315 vues

Droit foncier

Par immeuble ou partie d'immeuble à

Par immeuble ou partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au sens de l'article 6 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 (article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation), il faut entendre tous les locaux compris dans le contrat de vente régi par ladite loi (1).

Juridiction: cc

Date: 15/12/1980

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15 décembre 198013 vues

Droit immobilier

La clause relative à la destination de

La clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être occupés et utilisés qu'à usage d'habitation pour étudiants n'interdisait pas au propriétaire de faire des actes de disposition sur l'immeuble mais lui faisait obligation d'en réserver pendant 20 ans l'occupation à des étudiants, une cour d'appel a exactement retenu qu'il s'agissait uniquement d'une limitation aux droits d'user et d'administrer, lesquels ne rentrent pas dans l'énumération de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1996

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09 octobre 199614 vues

Droit immobilier

Seuls doivent être pris en compte,

Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Juridiction: cc

Date: 11/02/2016

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11 février 201613 vues

Droit immobilier

Dès lors que l'acquéreur d'un

Dès lors que l'acquéreur d'un immeuble, qui s'est engagé à ne pas l'affecter à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de 3 ans pour bénéficier du régime prévu par l'article 710 du Code général des impôts, le loue à un usage commercial moins de 3 ans après son acquisition, le Tribunal retient à bon droit qu'il n'a pas respecté son engagement, sans qu'il importe à cet égard que le locataire ait ou non procédé à l'exploitation autorisée par le contrat.

Juridiction: cc

Date: 04/10/1994

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04 octobre 199410 vues

Droit immobilier

La modification notable des éléments

La modification notable des éléments mentionnés à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6 se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés et non aux modalités de détermination de la valeur locative dont la fixation suppose que soit préalablement acquise la dérogation aux règles du plafonnement. Il s'ensuit que la progression de la valeur locative des locaux d'habitation ne peut justifier une dérogation aux règles du plafonnement ne s'agissant, ni d'un changement dans les caractéristiques du local, ni d'une modification de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, ou des facteurs locaux de commercialité.

Juridiction: cc

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01 septembre 202612 vues

Droit immobilier

Constitue une première location, au

Constitue une première location, au sens de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, la location d'un appartement qui n'avait pas, auparavant, été donné à bail pour un usage, même partiel, de logement mais en vue d'un usage exclusivement professionnel.

Juridiction: cc

Date: 14/01/2004

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14 janvier 20049 vues

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