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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5592 articles trouvés

Droit immobilier

Un assureur, auprès duquel une

Un assureur, auprès duquel une personne a souscrit une police " multirisque immeuble ", ne peut, à la suite des désordres causés aux immeubles voisins par les travaux de construction effectués par l'assuré dans son immeuble, opposer à celui-ci l'absence de souscription des contrats d'assurance de responsabilité et de dommages obligatoires prévue aux articles L. 241-1 et L. 242-2 du Code des assurances, dès lors que la responsabilité de l'assuré est recherchée sur un fondement délictuel.

Juridiction: cc

Date: 27/06/1995

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 juin 199513 vues
Droit immobilier

Les juges d'appel, qui constatent

Les juges d'appel, qui constatent qu'un entrepreneur de maçonnerie a causé des dommages à un bâtiment appartenant à son cocontractant, mais différent de celui qu'il avait été chargé de construire, en déduisent justement que la responsabilité de cet entrepreneur, trouvant sa source, non dans une violation du contrat, mais dans une méconnaissance fautive des règles de sa profession, est d'ordre quasi-délictuel, ce qui implique l'obligation de garantie de la compagnie d'assurance auprès de laquelle il avait souscrit une assurance "responsabilité civile à l'égard des tiers".

Juridiction: cc

Date: 02/11/1978

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
02 novembre 197811 vues
Droit foncier

Le fait de pratiquer un jour dans un

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété.

Juridiction: cc

Date: 07/04/2004

droit immobilierjurisprudencefoncier
07 avril 2004
Droit immobilier

question prioritaire de constitutionnal

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 02/11/2011

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
02 novembre 201110 vues
Droit foncier

Est dépourvu de base légale l'arrêt

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, condamnant un propriétaire à rétablir à ses frais la porte du passage donnant accès à son fonds pour respecter le tour d'échelle de sa voisine, consacre ainsi l'existence d'une servitude de tour d'échelle, qui ne saurait avoir qu'un fondement contractuel, sans relever l'existence d'un titre l'établissant.

Juridiction: cc

Date: 30/10/1978

droit immobilierjurisprudencefoncier
30 octobre 1978
Droit foncier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin, jouxtant leur fonds et créant une vue sur leur héritage, retient qu'une telle ouverture donnant sur le toit du bâtiment des demandeurs, en l'absence de tout risque d'indiscrétion, échappe à la réglementation des servitudes de vue, sans rechercher si cette ouverture ne constituait pas un jour devant répondre aux exigences de l'article 676 du Code civil.

Juridiction: cc

Date: 10/07/1996

droit immobilierjurisprudencefoncier
10 juillet 19961 vues
Droit immobilier

Si les articles 23, paragraphe 1, de

Si les articles 23, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967 permettent aux associés d'une société de construction, copropriétaire dans un ensemble immobilier, de participer, comme les copropriétaires, aux assemblées générales et de prendre part aux votes, il résulte des dispositions des articles 42, paragraghe 2, de cette loi et 18 dudit décret que, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales des copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 04/11/1977

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 novembre 197713 vues
Droit immobilier

Le syndic, qui peut défendre en

Le syndic, qui peut défendre en justice, au nom du syndicat des copropriétaires, sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale, a le droit de se pourvoir en cassation dans une instance engagée contre le syndicat.

Juridiction: cc

Date: 14/12/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
14 décembre 19766 vues
Droit immobilier

Encourt la cassation, l'arrêt qui

Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande formée contre ses vendeurs pour ne pas lui avoir signalé, lors de la vente, l'existence d'une convention de mitoyenneté qu'avaient conclue l'auteur de ces derniers et le propriétaire du fonds contigu et d'avoir laissé s'implanter une semelle de béton dans le sous-sol du terrain vendu, au motif que la mauvaise foi des vendeurs, qui prétendaient ignorer la convention et la présence de la semelle, n'était pas établie, sans rechercher si les vendeurs n'étaient pas responsables en qualité d'héritiers universels continuateurs de la personne de leur auteur.

Juridiction: cc

Date: 19/03/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 mars 198510 vues
Droit immobilier

En constatant qu'une société de

En constatant qu'une société de rénovation immobilière a, en démolissant une construction vétuste accolée au mur de soutènement mitoyen de l'immeuble contigu, dont les désordres anciens étaient stabilisés, modifié l'état d'équilibre d'un sol déjà instable et compromis sérieusement la stabilité de cet immeuble, la Cour d'appel caractérise le lien déterminant de causalité existant entre l'absence de précautions prises et les dommages qui en sont résultés, dont elle déclare ladite société entièrement responsable.

Juridiction: cc

Date: 12/07/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
12 juillet 197613 vues
Droit immobilier

Doit être cassé pour contradiction de

Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui d'une part constate qu'un défaut d'isolation phonique a fait l'objet de réclamations des acquéreurs auprès d'une société civile immobilière avant la réception et d'autre part énonce qu'il constitue un vice caché révélé par l'expertise judiciaire après réception.

Juridiction: cc

Date: 15/03/1978

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 mars 197810 vues
Droit immobilier

Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui

Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui fait exécuter seul des travaux sur ce mur ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût de ces travaux que s'il établit que leur réalisation devait être entreprise d'urgence ou que l'autre copropriétaire avait donné son accord.

Juridiction: cc

Date: 14/06/2006

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
14 juin 20063 vues
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