Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5689 articles trouvés

Droit immobilier

L'application de l'article L

L'application de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de construction, la seule sanction prévue étant l'impossibilité pour le constructeur de demander au maître d'ouvrage d'autres sommes que celles contractuellement prévues, ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un tiers fautif, les frais d'études de sols qu'il ne peut réclamer au maître d'ouvrage.

Juridiction: cc

Date: 12/05/2004

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12 mai 200413 vues

Droit immobilier

Pour prononcer le divorce pour

Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce

Juridiction: cc

Date: 25/11/2009

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25 novembre 200917 vues

Droit immobilier

Un tribunal ne donne pas de base

Un tribunal ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'opposition de l'acquéreur d'un appartement à un avis de mise en recouvrement des droits éludés en vertu de l'article 710 du Code général des impôts, en retenant que le contrat de location par lui conclu avec une société anonyme, commerciale par sa forme et son objet, était réputé passé pour les besoins sociaux de celle-ci et revêtait donc un caractère commercial, quelle que fût la destination des lieux loués, alors qu'il avait relevé que le bail était stipulé à usage d'habitation excluant toute activité commerciale, professionnelle ou industrielle, et sans constater que l'administration des impôts rapportait la preuve que cette exclusion n'avait pas été, en fait, respectée.

Juridiction: cc

Date: 20/01/1987

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20 janvier 198722 vues

Droit immobilier

L'autorisation générale de sous-louer,

L'autorisation générale de sous-louer, prévue par le bail, n'est pas suffisante pour conférer aux sous-locataires commerçants, non expressément ou tacitement agréés par le propriétaire, un droit direct au renouvellement.

Juridiction: cc

Date: 22/01/1992

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22 janvier 199215 vues

Droit immobilier

En présence d'une vente consentie avec

En présence d'une vente consentie avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation, viole les articles 1122 et 1165 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'héritière de la venderesse de sa demande en restitution des loyers perçus par l'acquéreur d'un bien au mépris de la réserve du droit d'usage et d'habitation, retient que faute pour cette dernière d'avoir engagé contre l'acquéreur une action pour faire respecter les conditions de la vente relatives à la réserve du droit d'usage et d'habitation, sa succession ne peut prétendre à aucune restitution des loyers encaissés pour la période où la crédit-rentière n'occupait pas elle-même les lieux, alors qu'en sa qualité d'héritière, la demanderesse, qui se trouvait investie de tous les droits et actions de la défunte, était recevable à agir en restitution des loyers indûment perçus par l'acquéreur.

Juridiction: cc

Date: 13/07/1999

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13 juillet 19997 vues

Droit immobilier

Ne peut constituer un motif légitime

Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail

Juridiction: cc

Date: 04/06/2026

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04 juin 202631 vues

Droit foncier

Viole les articles 597, 1134 du Code

Viole les articles 597, 1134 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un vendeur dépourvu d'intérêt à demander, postérieurement à la vente, la fixation d'une astreinte pour obtenir l'exécution d'une décision condamnant le propriétaire voisin à édifier un mur entre les deux propriétés au motif qu'il ne se serait pas réservé l'usufruit du terrain cédé alors qu'ayant vendu la nue-propriété en viager et n'ayant consenti qu'un droit d'usage et d'habitation sur cette parcelle, le vendeur en avait nécessairement conservé l'usufruit.

Juridiction: cc

Date: 07/04/2004

droit immobilierjurisprudencefoncier

07 avril 200418 vues

Droit immobilier

Si la création en 1930 d'un fonds

Si la création en 1930 d'un fonds d'hôtel meublé dans des locaux affectés à usage d'habitation pouvait constituer une infraction prévue par l'article 20 de la loi du 1er avril 1926, modifié par celle du 29 juin 1929 aucune disposition n'a édicté la nullité du bail des locaux transformés à cette époque par le propriétaire.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1981

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

13 octobre 198117 vues

Droit immobilier

Le locataire exproprié qui, non

Le locataire exproprié qui, non affilié à la caisse de sécurité sociale des artistes, ne bénéfice pas du statut des baux commerciaux, est fondé à demander à l'expropriant le droit au relogement, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 25/03/1992

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25 mars 19928 vues

Droit immobilier

Loi 1948 et locaux commerciaux : la Cour de cassation tranche en 1971

La Cour de cassation a précisé que la loi du 4 août 1962 n'a pas étendu le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 aux locataires de locaux commerciaux, mais a seulement maintenu cette protection pour les locaux non commerciaux utilisés avant le 1er juin 1948.

Juridiction: cc

loi 1948local commercialbail commercial

01 septembre 202615 vues

Droit immobilier

L'acte de vente, qui conférait un

L'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils.

Juridiction: cc

Date: 07/12/2005

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

07 décembre 20055 vues

Droit immobilier

La faculté prévue par l'article L

La faculté prévue par l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement et de bénéficier d'une réduction de loyer et de charges à ce titre n'est ouverte qu'aux locataires dont la location du logement a été subordonnée à la location d'une aire de stationnement

Juridiction: cc

Date: 31/10/2007

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

31 octobre 200720 vues

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