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5689 articles trouvés

Droit immobilier

Dès lors qu'elle constate que la

Dès lors qu'elle constate que la réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur d'un immeuble dont le prix a été converti en une rente viagère impose à l'acquéreur des obligations dont la durée, l'étendue et le coût, indépendamment de l'âge du vendeur et de l'état de l'immeuble sont indéterminés, une cour d'appel en déduit justement que l'action en rescision n'était pas recevable en raison du caractère aléatoire de la vente.

Juridiction: cc

Date: 19/07/1983

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19 juillet 198319 vues

Droit immobilier

Lorsqu'une location d'immeuble à usage

Lorsqu'une location d'immeuble à usage d'habitation, entrant dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, comporte accessoirement la location d'un terrain, l'indivisibilité du bail ne permet pas de soustraire ce terrain à l'application de cette loi, dès lors que l'usage agricole qui en a été fait a été jugé non fautif.

Juridiction: cc

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01 septembre 202618 vues

Droit immobilier

L'action paulienne peut être exercée

L'action paulienne peut être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors que par l'acte frauduleux attaqué, ce dernier a réduit la valeur des biens grevés et par suite réduit l'efficacité de l'exercice de la sûreté. Tel est le cas de l'acte par lequel le débiteur fait apport à un tiers d'un immeuble grevé d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle en se réservant un droit viager d'usage et d'habitation.

Juridiction: cc

Date: 12/10/2005

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12 octobre 200521 vues

Droit immobilier

L'astreinte n'est que l'accessoire de

L'astreinte n'est que l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit. Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astreinte assortissant une injonction faite à un débiteur par un arrêt qui a fait l'objet d'une cassation partielle n'affectant pas cette injonction

Juridiction: cc

Date: 14/10/2010

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14 octobre 201015 vues

Droit foncier

Un local affecté à un usage

Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier

Juridiction: cc

Date: 13/06/2024

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13 juin 202417 vues

Droit immobilier

A défaut de stipulation particulière,

A défaut de stipulation particulière, le droit d'usage et d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui il est concédé et de sa famille.

Juridiction: cc

Date: 09/11/1988

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09 novembre 198813 vues

Droit immobilier

La destination de locaux à usage

La destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.

Juridiction: cc

Date: 15/01/1992

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15 janvier 199213 vues

Droit immobilier

Un propriétaire peut consentir, sous

Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation

Juridiction: cc

Date: 31/10/2012

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31 octobre 201218 vues

Droit foncier

Le notaire chargé de dresser un acte

Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l'immeuble vendu qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été avisé, à moins qu'il n'ait pu raisonnablement l'ignorer. La cour d'appel qui, ayant retenu que le notaire ne pouvait que constater la décision de l'acquéreur d'acheter l'immeuble pour l'affecter à l'usage d'habitation et n'avait pas à interférer dans ses motivations, a pu, dès lors qu'une telle acquisition n'était pas illicite, en déduire qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine du retard apporté à la réalisation d'un changement de destination qui ne lui avait pas été révélé

Juridiction: cc

Date: 29/03/2017

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29 mars 201720 vues

Droit immobilier

Selon les articles 764 et 765-1 du

Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux

Juridiction: cc

Date: 02/03/2022

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

02 mars 202215 vues

Droit immobilier

Lorsqu'un marchand de biens a acquis

Lorsqu'un marchand de biens a acquis un immeuble en s'engageant à revendre le bien dans un délai maximum de quatre ans, tout en précisant que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l'un des droits de préemption des locataires, de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la revente de lots loués lors de l'acquisition mais libres d'occupation au moment de la revente est soumise au délai de quatre ans et non de deux ans

Juridiction: cc

Date: 07/07/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

07 juillet 201518 vues

Droit immobilier

La loi du 22 juin 1982 s'appliquant

La loi du 22 juin 1982 s'appliquant aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et une telle destination n'impliquant pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, la cour d'appel qui, pour écarter l'application de cette loi, constate que la destination prévue par le bail était l'habitation personnelle du preneur avec la possibilité d'exercice de sa profession et retient que le locataire n'a pas usé de l'appartement pour l'habitation, viole l'article 2 de ce texte.

Juridiction: cc

Date: 11/10/1989

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11 octobre 198915 vues

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