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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5592 articles trouvés

Droit immobilier

Ayant retenu à bon droit qu'en sa

Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

Juridiction: cc

Date: 29/06/2017

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
29 juin 201719 vues
Droit immobilier

La cession de parts sociales, qui n'a

La cession de parts sociales, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance

Juridiction: cc

Date: 24/09/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
24 septembre 201310 vues
Droit immobilier

N'a pas d'intérêt à critiquer un arrêt

N'a pas d'intérêt à critiquer un arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'un acte passé en période suspecte à la fois sur le fondement du droit français de la procédure collective et sur celui du droit luxembourgeois, considéré comme applicable à l'acte, le liquidateur judiciaire qui invoquait l'application du droit français, dès lors que la cour d'appel, sous le couvert de mettre en oeuvre le droit luxembourgeois, dont les dispositions pertinentes sont semblables, l'a appliqué dans le sens du droit français revendiqué

Juridiction: cc

Date: 19/11/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 novembre 201313 vues
Droit immobilier

La clause d'un contrat de vente en

La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive

Juridiction: cc

Date: 23/05/2019

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 mai 201910 vues
Droit immobilier

Le vendeur d'un bien immobilier donné

Le vendeur d'un bien immobilier donné à bail d'habitation n'est pas représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l'encontre du locataire, de sorte qu'il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé

Juridiction: cc

Date: 23/06/2016

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 juin 201611 vues
Droit immobilier

L'obligation de mettre en cause la

L'obligation de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux prescrites par les dispositions de l'article 46 du décret du 23 mars 1967 doit être observée devant les tribunaux répressifs, les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ayant une portée générale et ne faisant aucune distinction suivant la nature de la juridiction devant laquelle l'action sociale est portée.

Juridiction: cc

Date: 19/10/1978

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 octobre 197810 vues
Droit immobilier

La prestation compensatoire n'a pas

La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens

Juridiction: cc

Date: 08/07/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 juillet 201511 vues
Droit immobilier

Lorsque la prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

Juridiction: cc

Date: 15/04/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 avril 201510 vues
Droit immobilier

question prioritaire de constitutionnal

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 27/03/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 mars 201311 vues
Droit immobilier

Il incombe au mandataire de justifier

Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration

Juridiction: cc

Date: 12/11/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
12 novembre 201511 vues
Droit immobilier

L'interposition de personnes, au sens

L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition

Juridiction: cc

Date: 08/03/2017

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 mars 20176 vues
Droit immobilier

Au cas où des deniers communs ont été

Au cas où des deniers communs ont été employés pour rembourser les emprunts contractés pour financer la construction d'une nouvelle maison d'habitation sur le terrain appartenant en propre à un époux sur lequel était déjà édifiée une maison d'habitation, si la récompense due par cet époux à la communauté doit être fixée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la nouvelle construction, la plus-value procurée au patrimoine enrichi doit être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense

Juridiction: cc

Date: 13/02/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
13 février 20139 vues
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