Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5689 articles trouvés

Droit foncier

Le droit au "bois bourgeois", qui est

Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non de résider à titre permanent dans un immeuble situé sur le territoire communal d'Engenthal ou de Dabo, constitue un droit personnel et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par voie de succession. Fait dès lors une exacte application des articles 637 et 2226 du code civil, la cour d'appel qui en déduit que ce droit n'est pas attaché à l'immeuble et ne saurait se prescrire quand bien même les bénéficiaires n'en auraient pas fait usage pendant plus de 30 ans

Juridiction: cc

Date: 13/05/2009

droit immobilierjurisprudencefoncier

13 mai 200920 vues

Droit immobilier

La réserve d'interprétation émise par

La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, ne s'applique qu'en l'absence de consentement du débiteur à l'attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital qu'il estime les plus appropriées

Juridiction: cc

Date: 20/11/2024

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 novembre 202413 vues

Droit immobilier

Dès lors qu'il relève que la maison

Dès lors qu'il relève que la maison pourvue de vastes dépendances bâties n'avait jamais été la résidence principale de l'acheteur et était utilisée comme résidence secondaire, un tribunal a pu déduire que cet immeuble n'atait pas l'accessoire de l'exploitation agricole et ne constituait pas un immeuble rural, dont la mutation était passible du taux réduit de la taxe de publicité foncière.

Juridiction: cc

Date: 17/10/1984

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

17 octobre 198411 vues

Droit immobilier

Les dispositions de la loi n°

Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles prévoient que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, statue sur les conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure, sont d'application immédiate aux instances en cours

Juridiction: cc

Date: 24/09/2020

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

24 septembre 202019 vues

Droit immobilier

La décision de donner acte ne peut

La décision de donner acte ne peut donner ouverture à cassation

Juridiction: cc

Date: 30/09/2009

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

30 septembre 200914 vues

Droit immobilier

En l'état d'un bail portant sur un

En l'état d'un bail portant sur un local dont le prix est fixé à la surface corrigée, et sur un réfrigérateur loué moyennant un prix fixe mensuel conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 22 novembre 1948, les juges ne peuvent s'attribuer le pouvoir de réviser le montant du loyer de réfrigérateur, librement convenu par les parties.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

01 septembre 20266 vues

Droit foncier

Le propriétaire d'un moulin

Le propriétaire d'un moulin désaffecté, transformé antérieurement en maison d'habitation faisant partie d'un domaine loti, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 546 du Code civil en ce qui concerne les parties du canal au ruisseau, aboutissant à son bâtiment, situées sur les parcelles des acquéreurs des lots voisins.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

01 septembre 202614 vues

Droit immobilier

Est sans droit au maintien dans les

Est sans droit au maintien dans les lieux loués, à l'expiration du bail, l'occupant d'un terrain dont la destination essentielle est sportive en raison des courts de tennis implantés sur celui-ci et du caractère accessoire du pavillon de gardien situé dans un angle du terrain, la location en cause ne portant pas principalement sur des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

01 septembre 202614 vues

Droit immobilier

N'entrent pas dans les prévisions des

N'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'ancien article 885-O du Code général des impôts conférant le caractère de biens professionnels à des titres de sociétés la fraction de la valeur des parts d'une société civile immobilière correspondant à la partie d'immeubles appartenant à cette société donnée en location à usage commercial par une entreprise exploitée par des indivisaires au nombre desquels figure l'épouse du possesseur desdites parts ; le caractère de biens professionnels de ces parts est aussi exclu par les dispositions du même texte précisant que n'ont pas ce caractère les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Juridiction: cc

Date: 19/04/1988

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

19 avril 198818 vues

Droit foncier

La décision de classement en meublé de

La décision de classement en meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1 du code du tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Juridiction: cc

Date: 27/06/2024

droit immobilierjurisprudencefoncier

27 juin 202423 vues

Droit immobilier

Ayant constaté que l'objet social

Ayant constaté que l'objet social d'une société civile immobilière était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que l'acte avait un rapport direct avec cet objet social, la cour d'appel en a déduit à bon droit que n'étant pas un acquéreur non professionnel, elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Juridiction: cc

Date: 24/10/2012

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

24 octobre 201213 vues

Droit immobilier

Est déchu du bénéfice du taux réduit

Est déchu du bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière, l'acquéreur d'un bien immobilier qui, dans le délai prévu par l'article 710 du Code général des impôts, affecte celui-ci à une activité professionnelle, l'absence de réception dans les locaux litigieux d'une clientèle, de fournisseurs ou d'autres personnes intéressées par l'exercice de la profession considérée n'étant pas de nature à soustraire l'acquéreur à cette déchéance.

Juridiction: cc

Date: 08/11/1994

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

08 novembre 199412 vues

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