Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

L'action en réintégrande, supposant

L'action en réintégrande, supposant détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse ne peut être exercée, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, que s'il a été constaté que le titulaire de la servitude avait la détention matérielle et actuelle de la chose dont il a été dépossédé par voie de fait. Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à l'action tendant à obtenir que soient rendus libres de tout obstacle un escalier et un corridor mitoyen séparant les propriétés des parties, tout en relevant que le passage litigieux, dont il n'était fait qu'un usage exceptionel, a été utilisé pour la dernière fois plusieurs années avant l'assignation.

Juridiction: cc

Date: 02/05/1979

02 mai 1979

Manque de base légale l'arrêt qui,

Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de suppression d'une porte percée dans un mur mitoyen, limitant la cour d'une école, déclare que cette porte a été établie avec l'accord au moins tacite du propriétaire du fonds contigu et que cette simple tolérance constituait de sa part la reconnaissance d'une servitude de passage alors que celui-ci n'avait autorisé le passage que pour permettre l'évacuation, en cas d'urgence, des enfants de ladite école.

Juridiction: cc

Date: 27/04/1976

27 avril 1976

Les tiers ne peuvent se prévaloir de

Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation des règles d'urbanisme imposant des servitudes d'intérêt public que dans la mesure où ils justifient que cette violation leur a causé un préjudice personnel.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1976

30 juin 19761 vues

Ayant relevé que l'incendie a été

Ayant relevé que l'incendie a été provoqué par une forte chaleur dégagée dans le conduit de la cheminée situé dans un appartement, laquelle a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement voisin, encastrée dans le mur mitoyen, constatations d'où il résulte que l'incendie n'avait pas pris naissance dans le premier appartement, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil n'étaient pas applicables.

Juridiction: cc

Date: 11/01/1995

11 janvier 19957 vues

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe hors plafonnement le loyer du bail renouvelé en retenant qu'un commerce de boucherie ayant été auparavant exploité dans les lieux, la locataire n'avait pu y exercer une activité de restaurant-bar sans entreprendre préalablement et pendant la période qui a précédé le bail à renouveler, des travaux d'agencement et d'adaptation à cet usage, d'une ampleur suffisante pour constituer des travaux d'amélioration, sans préciser la consistance des travaux effectivement réalisés et alors que des travaux de mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle ne constituent pas des améliorations.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1999

30 juin 199910 vues

Il ne saurait être reproché aux juges

Il ne saurait être reproché aux juges du fond qui ont ordonné la suppression d'une fenêtre ouverte à la limite de deux fonds, d'avoir refusé au défendeur la faculté d'installer des verres dormants, dès lors que, par une interprétation nécessaire des termes imprécis des conclusions qui n'indiquaient pas les caractéristiques de l'aménagement envisagé, ils ont admis que le défendeur se proposait de placer des verres dormants dans l'ouverture déjà existante établie à une hauteur ne répondant pas aux exigences de l'article 677 du Code civil.

Juridiction: cc

Date: 06/11/1975

06 novembre 1975

Une servitude fondée sur un titre peut

Une servitude fondée sur un titre peut ouvrir droit à une action possessoire, même si cette action résulte de l'inexécution d'une convention.

Juridiction: cc

Date: 16/02/1977

16 février 1977

Le propriétaire d'un mur privatif ne

Le propriétaire d'un mur privatif ne peut contraindre son voisin sur le fondement de l'article 663 du Code civil ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur ni à participer aux frais de sa reconstruction.

Juridiction: cc

Date: 25/10/1983

25 octobre 1983

La connaissance des actions

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

Juridiction: cc

Date: 24/02/1999

24 février 199913 vues

A défaut d'indication contraire, les

A défaut d'indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir participé au délibéré.

Juridiction: cc

Date: 11/05/1976

11 mai 1976

C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel

C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)

Juridiction: cc

Date: 05/02/1970

05 février 197014 vues

C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel

Juridiction: cc

Date: 05/02/1970