Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date
Juridiction: cc
Date: 11/01/2024
En étendant les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier aux opérations portant sur des immeubles à usage professionnel et d'habitation, le législateur a entendu protéger les acquéreurs de locaux à usage mixte dans lesquels l'habitant, le plus souvent membre d'une profession libérale exerce sa profession et cette loi exclut les immeubles à usage commercial. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement retenu que les acquéreurs d'un domaine viticole n'avait pas réalisé cet achat en vue de se loger, mais pour créer un groupement foncier agricole et dans le but essentiel d'acheter un vignoble prestigieux dont les bâtiments d'habitation ne constituaient que "l'accessoire", déclare que ces acquéreurs ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de la loi du 13 juillet 1979.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1984
Cet article explique les règles applicables aux servitudes de passage à Aix-en-Provence, notamment en cas d'enclave. Il donne des conseils pratiques pour faire valoir vos droits et éviter les litiges.
Juridiction:
Découvrez comment agir en cas de vice caché après un achat immobilier à Toulon (Var) : définition, recours devant le TJ, délais et conseils pratiques. Un article clair pour protéger vos droits.
Juridiction:
L'article explique les recours possibles pour les propriétaires à Bordeaux confrontés à des fissures et malfaçons, en se concentrant sur la garantie décennale et le rôle du TJ de Bordeaux. Il donne des conseils pratiques pour agir efficacement.
Juridiction:
Votre licenciement vous semble injuste ? Découvrez comment le contester à Aix-en-Provence. Délais, procédure, indemnités : un guide pratique pour défendre vos droits.
Juridiction:
Découvrez comment vous protéger en cas de vices cachés après un achat immobilier à Bayonne. Cet article explique les recours possibles, la procédure devant le tribunal judiciaire de Bayonne, et l'importance d'une expertise.
Juridiction:
Les fissures et malfaçons de construction sont un problème fréquent à Nice et dans les Alpes-Maritimes. Cet article explique les garanties légales (décennale, parfait achèvement, biennale) et les recours devant le tribunal judiciaire de Nice, avec des conseils pratiques pour les propriétaires.
Juridiction:
Le renouvellement d'un bail commercial à Fréjus est une procédure complexe, soumise à des règles strictes et à des délais impératifs. Cet article explique les points clés pour sécuriser votre activité, en s'appuyant sur la législation et la jurisprudence du tribunal judiciaire de Draguignan.
Juridiction:
Lors de la livraison d'un bien en VEFA à Toulon, la formulation des réserves est cruciale. Un jugement récent du TJ de Toulon rappelle qu'elles doivent être précises et détaillées pour être recevables.
Juridiction:
Les fissures et malfaçons à Biarritz relèvent de garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement) et peuvent être portées devant le Tribunal judiciaire de Bayonne. Un accompagnement par un avocat expert est essentiel pour respecter les délais et obtenir réparation.
Juridiction:
Découvrez comment contester un licenciement abusif à Cannes et dans les Alpes-Maritimes. L'article explique les recours devant le conseil de prud'hommes de Grasse, les délais à respecter et l'importance d'un avocat.
Juridiction:
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