Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

En énonçant, d'un côté, qu'une

En énonçant, d'un côté, qu'une entreprise souffrant d'une insuffisance de fonds propres a recouru de manière excessive à l'emprunt bancaire et, d'un autre côté, que les concours qui lui ont été apportés par les banques n'étaient pas anormaux, la cour d'appel, qui s'est placée, quant à la première de ces énonciations, du point de vue de la structuration du passif de l'entreprise et de son mode de financement, et, quant à la seconde, du point de vue de la politique de crédit suivie par les banques à l'égard de cette entreprise, n'a fait que porter des appréciations différentes sur des réalités et des intérêts qui étaient eux-mêmes différents et, ce faisant, ne s'est pas contredite.

Le tuteur d'une personne protégée à

Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci

Le moyen tiré de l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile qui prévoit une exception à l'irrecevabilité de pièces communiquées après l'ordonnance de clôture si elles sont relatives aux loyers ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation

Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre

Si la règle "aliments ne s'arréragent

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'ancien propriétaire d'un terrain préempté la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté et qu'aucune faute de ces propriétaires successifs n'était caractérisée et qui relève que le propriétaire initial du terrain avait pris l'initiative de le céder, ce qui rend inopérante la recherche ou la réponse à des conclusions portant sur une atteinte disproportionnée, au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit au respect de ses biens constituée par la perte de la plus-value générée par le terrain préempté

Le préjudice résultant d'une

Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En cas d'incendie pénalement répréhensible d'un immeuble dont la reconstruction est possible en droit et en fait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant apprécié souverainement l'état d'abandon de cet immeuble jusqu'au jour des faits, écarte la demande du propriétaire de réparation à hauteur du prix de cette reconstruction. Mais encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'adéquation entre la somme qu'elle retenait, par référence au prix d'achat de l'immeuble plusieurs années avant les faits, et la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'incendie, laquelle doit être actualisée au jour de la décision de l'indemnisation

Se rend complice du délit de fraude

Se rend complice du délit de fraude fiscale commis par son client le notaire qui prête son concours, bien que sachant que les actes pour l'établissement desquels son office est requis, constituent compte tenu de leur simultanéité et des majorations fictives de prix l'instrument nécessaire et obligé de la fraude (1).

L'assureur dommages-ouvrage est tenu

L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai prévu à l'article L. 242-1 du Code des assurances à toute déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date d'expiration de ce délai.

Le constructeur selon contrat de

Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours. Dès lors, viole les articles 1147 du code civil, L. 231-2, k), L. 232-1, g), et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, une cour d'appel qui limite le préjudice de jouissance imputable à la banque après avoir pourtant retenu que la faute de celle-ci avait privé les acquéreurs d'une garantie de livraison

Encourt la cassation l'arrêt qui

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'associé d'une société à responsabilité limitée à payer une dette sociale sans rechercher si, à la suite de la liquidation de la société, outre la part d'actif qu'il avait pu recevoir, il avait été remboursé de ses apports et si les perceptions qu'il avait ainsi effectuées lui permettaient de s'acquitter de la dette sociale dont paiement lui était demandé.

Le maître de l'ouvrage doit être

Le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur