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bail ruralreprisedétention familiale

Reprise de bail rural : comment cumuler les durées de détention familiale après la décision cc 20-15.178

Une décision de la Cour de cassation du 20 mai 2021 clarifie les règles de cumul des durées de détention pour la reprise d'un bail rural. Désormais, les périodes de détention par différents membres d'une famille jusqu'au 3e degré peuvent s'additionner. Cet article explique ce changement et ses conséquences pratiques pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 20/05/2021

bail ruralcongé pour reprisedéclaration

Bail rural : quand votre ferme est-elle libre après un congé ? La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires de biens agricoles : à quelle date un bien soumis au régime de la déclaration devient-il libre après un congé ? Cette décision impacte directement les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans les zones rurales comme l'arrière-pays niçois.

Juridiction: cc

Date: 21/03/2012

droit immobilierdébit de boissonsdéclaration préalable

Débit de boissons sans déclaration : l'infraction qui se poursuit chaque jour d'exploitation

La Cour de cassation a établi en 1979 que l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable constitue une infraction continue qui se renouvelle chaque jour d'exploitation. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier qui doivent être vigilants sur les autorisations nécessaires.

Juridiction: cc

Date: 23/01/1979

location meublée touristiquedéclaration préalableCour de cassation

Location meublée touristique : la déclaration obligatoire même pour les locaux mixtes

La Cour de cassation vient de rappeler que toute location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable, quel que soit l'usage initial du local. Cette décision impacte directement les propriétaires qui transforment leur résidence principale ou secondaire en location saisonnière.

Juridiction: cc

Date: 27/06/2024

permis de construireurbanismeinfraction pénale

Permis de construire : quand l'absence de formalité vous coûte cher devant le tribunal

Un propriétaire construit sans permis de construire à Nice et se retrouve condamné. Cette décision historique rappelle que même pour des travaux mineurs, le respect des règles d'urbanisme est essentiel. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 29/10/1970

droit immobilierpermis de construireresponsabilité propriétaire

Travaux sans permis : quand le propriétaire est responsable des infractions de son locataire

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut être tenu responsable des travaux réalisés sans permis de construire par son locataire, même s'il n'a pas exécuté les travaux lui-même. Cette analyse vous explique les risques et comment les éviter.

Juridiction: cc

Date: 09/04/1992

droit immobilierpermis de construirecession gratuite

Cession gratuite à la commune : quand votre permis de construire vous oblige à céder des surfaces

La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les obligations des constructeurs envers les communes. Quand un permis de construire impose la cession gratuite de terrains ou surfaces bâties, cette obligation prévaut sur toute convention contraire. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 16/10/1991

droit pénalpermis de conduirepeine complémentaire

Suspension de permis de conduire : quand le juge ne peut pas aménager pour votre travail

Une décision de la Cour de cassation précise que les juges ne peuvent pas aménager une suspension de permis de conduire prononcée comme peine complémentaire pour permettre au condamné de conduire pour son travail. Cette distinction entre peine principale et peine complémentaire a des conséquences pratiques importantes pour les professionnels.

Juridiction: cc

Date: 06/06/1990

droit pénalpermis de conduireaménagement de peine

Suspension de permis de conduire : comment conserver le droit de conduire pour son travail

Une décision de la Cour de cassation de 1994 a clarifié les droits des conducteurs dont le permis est suspendu. Désormais, les juges peuvent autoriser la conduite pour l'activité professionnelle, même si la suspension était initialement totale. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour vous.

Juridiction: cc

Date: 26/07/1994

servitudeurbanismereculement

Servitude de reculement : quand le plan d'urbanisme crée des droits pour votre voisin

Une décision historique de la Cour de cassation explique comment un plan d'urbanisme peut créer des servitudes au profit des voisins, même sans fonds dominant et servient. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1970

responsabilité vendeurdolpermis de construire

Responsabilité vendeur : quand le représentant vous trompe sur un bien immobilier

La Cour de cassation a confirmé qu'un vendeur est responsable des manœuvres dolosives de son représentant, même s'il n'en avait pas connaissance. Cette décision protège les acquéreurs contre les informations fallacieuses sur les permis de construire et aménagements.

Juridiction: cc

Date: 05/07/2018