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212 articles trouvés
Il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail que les accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1999
Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales
Juridiction: cc
Date: 09/04/2014
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle
Juridiction: cc
Date: 27/01/2015
Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l'application de cette clause d'échelle mobile
Juridiction: cc
Date: 10/11/2010
Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence. Lorsqu'un salarié s'est fait transférer, de l'hôpital proche du lieu de l'accident, à l'hôpital du lieu de sa résidence, dont le prix de journée était plus élevé, mais où, parlant très mal le français, il pouvait se faire aider par des amis, ce qui était une circonstance exceptionnelle exclusive de simples convenances personnelles, la caisse n'est pas fondée à lui réclamer le remboursement des sommes par elle payées en sus du tarif du premier établissement.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1977
LA COUR D'APPEL, QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EST TENUE DE STATUER SUR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT TENDANT A FAIRE DECLARER ACCRUE LA VALEUR DES EXCEDENTS DES PARCELLES EXPROPRIEES, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE PROPOSEE EN PREMIERE INSTANCE. LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, EN STATUANT PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE SUR L'AUGMENTATION DE VALEUR, QU'ILS EVALUENT, AINSI QUE LA DEPRECIATION, ET EN OPERANT ENSUITE LA COMPENSATION NECESSAIRE.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1973
Des contrats saisonniers qui se bornent à indiquer qu'ils se termineront "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date ne comportent ni terme précis ni durée minimale au sens des articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail
Juridiction: cc
Date: 30/09/2014
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui ne prononce la résiliation d'un contrat d'édition que pour les liens contractuels de l'un des coauteurs, malgré l'opposition de l'autre coauteur
Juridiction: cc
Date: 14/10/2015
Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la cour d'appel qui, pour annuler la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une société de télévision du montant de l'avantage afférent à la fourniture à titre gratuit à l'ensemble des salariés d'un décodeur et d'un abonnement à la chaîne, se prononce de façon globale sans rechercher en quoi l'avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des salariés et constituait ainsi des frais professionnels
Juridiction: cc
Date: 08/10/2009
L'existence d'une voie de recours contre un arrêté du maire portant refus de permis de construire est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour défaut de permis de construire, le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme étant caractérisé dès lors que la construction est édifiée sans qu'un permis ait été préalablement accordé (1).
Juridiction: cc
Date: 06/10/1993
Doit être cassé l'arrêt qui énonce que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un terrain avait l'obligation, pour assurer l'efficacité de cet acte, de vérifier l'étendue des droits des vendeurs au moyen de tous documents utiles, et qu'en limitant ses diligences à l'obtention d'un certificat d'urbanisme sans se livrer à de plus amples recherches, il avait commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité, alors que, le certificat d'urbanisme devant mentionner toutes les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, le notaire, qui était en droit d'admettre, au vu du certificat négatif dont il n'avait aucune raison de soupçonner le caractère erroné, que le terrain vendu n'était pas compris dans une ZAD, n'avait pas d'autres investigations à effectuer.
Juridiction: cc
Date: 15/04/1980
La signature du maire apposée sur un document intitulé "réception des travaux" n'a aucune signification au regard des articles R. 315-36 et R. 315-36-1, anciens, du code de l'urbanisme, lorsque ce maire n'a pas certifié avoir en cette occasion, constaté l'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté de lotir
Juridiction: cc
Date: 06/05/2009
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