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212 articles trouvés
Une cour d'appel qui constate qu'à été délivré un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant un lotissement, en déduit exactement que la garantie d'achèvement est éteinte
Juridiction: cc
Date: 21/11/2012
Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour procéder à un abattement sur la valeur du terrain pour inconstructibilité temporaire, retient que la délivrance d'un tel document ne contredisait pas expressément les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles le terrain, bien que réputé constructible, se révélait, en fait, inconstructible en raison de l'absence de réseau collectif d'assainissement et de l'inefficacité de la mise en place d'un assainissement individuel pour résoudre le problème de l'évacuation des eaux usées
Juridiction: cc
Date: 09/06/2010
Le juge saisi d'une demande d'institution d'une servitude de cour commune en application des articles L451-1 et R451-1 du Code de l'urbanisme n'est pas tenu d'y faire droit.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1982
L'achèvement, au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, est un simple fait juridique, qui s'apprécie concrètement, qui peut être établi par tous moyens, qui s'entend à la date où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée et qui est souverainement fixé par les juges du fond.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2000
N'a pas commis de faute le notaire qui a dressé l'acte de vente d'un immeuble situé dans un îlot à rénover, avant la délivrance du certificat d'urbanisme, dès lors, d'une part, que l'acquéreur l'avait dispensé de demander ce document afin de signer plus rapidement l'acte authentique, bien que rien ne l'obligeât à réitérer cet acte dans un bref délai, et, d'autre part, que cet officier ministériel avait expressément attiré l'attention de l'acquéreur sur les charges susceptibles d'être supportées par l'immeuble à la suite de la mise en application d'une étude d'urbanisme alors en cours.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1982
Aussi longtemps que le permis de construire légalement exigible n'a pas été obtenu, la construction ne peut être licitement entreprise. Par suite, l'illégalité alléguée de la décision de refus du permis, à la supposer démontrée, ne peut suppléer à l'autorisation requise et enlever à la construction sans permis son caractère punissable (1).
Juridiction: cc
Date: 01/07/1976
La cour d'appel, saisie par le titulaire d'un bail à construction d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que les arrêtés municipaux qui ordonnaient l'interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables s'agissant de décisions administratives s'imposant immédiatement quels que soient les recours possibles
Juridiction: cc
Date: 01/06/2011
Ayant souverainement retenu que même si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive n'étant pas imputable à l'acquéreur, le dépôt de garantie devait lui être restitué
Juridiction: cc
Date: 15/12/2010
Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire
Juridiction: cc
Date: 14/04/2016
Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s'imposent à lui en vertu de la loi
Juridiction: cc
Date: 14/01/2009
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN RAISON DE CE QUE LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LUI A CEDE LE VENDEUR PAR L'ACTE DE VENTE, A ETE RAPPORTE PAR ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET QUE LE NOUVEAU PERMIS QUI LUI A ETE ACCORDE N'A AUTORISE L'EDIFICATION QUE D'UN IMMEUBLE MOINS IMPORTANT, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'AUCUN FAIT PERSONNEL N'ETAIT REPROCHE AU VENDEUR ET NE RELEVE AUCUN ENGAGEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PRIS QUANT A CE PERMIS. EN EFFET LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST UNE SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE POUR CONSTRUIRE ET LE VENDEUR N'EST PAS TENU DE GARANTIR UN ACTE UNILATERAL DE L'ADMINISTRATION QUI ENTRE DANS SES POUVOIRS DE POLICE ET OBEIT A UNE REGLEMENTATION SPECIALE D'ORDRE PUBLIC.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1975
Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l'article 150 ancien que de l'article 441-1 du Code pénal l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accompli dans un document qui a pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques. Tel est le cas d'une demande de permis de construire faussement attribuée à un architecte et portant la signature contrefaite de celui-ci, un tel document pouvant porter atteinte à la réputation professionnelle de la personne qui est censée l'avoir signé et étant de nature à engager sa responsabilité. (1).
Juridiction: cc
Date: 13/10/1999
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