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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5353 articles trouvés

Droit immobilier

L'offre d'une indemnité d'éviction

L'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser par la suite le renouvellement du bail commercial sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé que la locataire n'était pas immatriculée au registre du commerce pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux loués, décide que celle-ci n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1991

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09 octobre 19911 vues
Droit immobilier

La valeur des éléments du fonds de

La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Doit être cassé l'arrêt qui se réfère au chiffre d'affaires moyen d'une période en affectant la valeur retenue d'une proportion, tout en constatant que le chiffre d'affaires avait fortement augmenté les années suivantes.

Juridiction: cc

Date: 19/06/1991

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19 juin 19911 vues
Droit immobilier

Le preneur, sauf condition expresse

Le preneur, sauf condition expresse figurant au bail, n'est pas tenu, lorsque le renouvellement du bail commercial lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 13/07/1994

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13 juillet 19942 vues
Droit immobilier

L'indemnité d'occupation due par un

L'indemnité d'occupation due par un ancien preneur qui ne peut plus invoquer le bénéfice de la législation applicable aux baux commerciaux, doit être fixée conformément au droit commun de manière à réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire qui a été privé de la libre disposition de son bien. Et il s'ensuit que l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 qui édicte une prescription de deux ans n'est pas applicable.

Juridiction: cc

Date: 21/05/1974

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21 mai 19745 vues
Droit immobilier

Les juges ne peuvent pas limiter le

Les juges ne peuvent pas limiter le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation du fonds de commerce, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de la totalité de la clientèle, éléments inséparables du fonds.

Juridiction: cc

Date: 25/04/1968

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25 avril 1968
Droit immobilier

Après avoir relevé que dans la

Après avoir relevé que dans la correspondance adressée à la commune, propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce, comme dans l'acte de mise en gérance de ce fonds, un notaire a précisé que la ville reprendrait la libre disposition des lieux en fin de bail, les juges du fond, qui constatent que la commune, reprenant l'immeuble en vue de sa démolition, refusait à la locataire une indemnité d'éviction, justifient légalement le rejet de l'action en responsabilité formée par ladite locataire contre le notaire, auquel elle reprochait d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne la renseignant pas sur ses droits, dès lors qu'ils estiment que cette locataire, qui avait l'obligation de démontrer qu'elle avait droit à une indemnité d'éviction et qu'elle avait perdu ce droit par la faute du notaire, n'a pas établi que les agissements de celui-ci aient pu lui faire perdre ce droit.

Juridiction: cc

Date: 29/10/1975

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29 octobre 19751 vues
Droit immobilier

L'atteinte au statut protecteur

L'atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection. Cette période, s'agissant d'un délégué syndical, est de douze mois à compter de son éviction en application de l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail.

Juridiction: cc

Date: 27/10/2004

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27 octobre 20042 vues
Droit immobilier

En présence de deux instances, l'une

En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1992

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04 mars 19922 vues
Droit immobilier

bail commercial (décret du 30

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 05/02/1971

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05 février 19711 vues
Droit immobilier

Une infraction aux clauses d'un bail

Une infraction aux clauses d'un bail de locaux à usage commercial ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.

Juridiction: cc

Date: 28/06/2000

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28 juin 2000
Droit immobilier

Le locataire pouvant prétendre à

Le locataire pouvant prétendre à l'indemnité d'éviction étant maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré, l'action en prononcé de la résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable.

Juridiction: cc

Date: 04/05/2000

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04 mai 2000
Droit immobilier

Le preneur, qui bénéficie des règles

Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d'expropriation, a droit à l'indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu'à la date de l'éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d'aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions

Juridiction: cc

Date: 23/11/2023

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23 novembre 2023
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