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La Cour de cassation rappelle que la destination d'un immeuble en copropriété situé dans un lotissement ne peut contrevenir au règlement du lotissement. Cette décision du 26 octobre 1988 protège l'harmonie urbanistique et limite les libertés des copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1988
La rupture d'un contrat d'entreprise ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui exclut l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1989
Lorsqu’un juge ordonne la production d’une pièce et rouvre les débats sans révoquer l’ordonnance de clôture, toute nouvelle conclusion déposée ensuite est irrecevable. Cette décision de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 rappelle la rigueur procédurale à respecter.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2017
L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'opposant, qui n'a pas la qualité d'appelant
Juridiction: cc
Date: 27/02/2020
Ne peuvent produire effet les dispositions restrictives figurant dans les actes de vente concernant des lots d'un ensemble immobilier en copropriété, par application d'une clause de non concurrence insérée au règlement de copropriété, laquelle est réputée non écrite.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1975
Les dispositions d'un règlement de copropriété, aux termes desquelles l'assemblée générale peut, sous certaines conditions, autoriser l'exercice d'une profession libérale, doivent être interprétées en ce sens qu'un tel exercice est autorisé, dans les parties privatives, aux seules conditions énumérées, l'assemblée ne pouvant imposer aux copropriétaires d'autres restrictions à leurs droits que celles qui résultent de la destination de l'immeuble, définie aux actes.
Juridiction: cc
Date: 13/11/1975
Ayant constaté qu'un copropriétaire s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge, une cour d'appel retient, à bon droit, que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée et en déduit exactement que la demande en annulation de cette décision est recevable au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-567 du 10 juillet 1965
Juridiction: cc
Date: 28/06/2018
La Cour de cassation a jugé que la clause d’un règlement de copropriété soumettant la modification de l’activité d’un commerce à l’accord des copropriétaires exploitant des commerces analogues est nulle. Cette décision protège la liberté des copropriétaires face aux restrictions injustifiées.
Juridiction: cc
Date: 02/05/1979
Le droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut pas être invoqué par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété.
Juridiction: cc
Date: 08/04/1987
La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l'application d'un droit interne plus favorable pour la reconnaissance et la validité de la convention d'arbitrage. Le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l'arbitrage international, qui consacrent, d'une part, la licéité de la clause d'arbitrage indépendamment de toute référence à une loi étatique et, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage en permettant à l'arbitre, saisi d'une contestation de son pouvoir juridictionnel, de la trancher par priorité.
Juridiction: cc
Date: 07/06/2006
Il existe un lien de causalité direct entre l'octroi d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier par une banque et le défaut de paiement des charges de copropriété par les propriétaires du bien, l'obligation au paiement de ces charges étant directement liée à l'acquisition du bien et lors de l'octroi du prêt la situation des débiteurs étant déjà obérée et connue de la banque qui a de ce fait commis une faute en relation avec le dommage subi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1997
Un tribunal justifie légalement sa décision déchargeant le propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, de toute contribution aux dépenses de réfection du revêtement de l'escalier, dès lors qu'après avoir constaté que ce revêtement, n'étant pas inamovible, constituait un élément d'équipement commun, il retient qu'aux termes du règlement de copropriété, les frais d'entretien et de remplacement du revêtement sont répartis entre les copropriétaires des étages, que cette disposition n'est pas contraire à celle de l'article 10, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et que le propriétaire de l'appartement du rez-de-chaussée a fait la preuve que le revêtement litigieux n'était pour lui d'aucune utilité.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1977
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