Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

Le marin-pêcheur tenant une

Le marin-pêcheur tenant une poissonnerie, qui consacre la majeure partie de son temps à la pêche dont il tire l'essentiel de ses ressources, doit être affilié au régime des marins dont relève son activité principale qui est une activité non salariée, peu important que ledit régime vise également des travailleurs salariés, et n'est donc pas redevable de la cotisation d'assurance vieillesse du régime des professions industrielles et commerciales.

Juridiction: cc

Date: 03/11/1988

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03 novembre 198822 vues

Droit immobilier

Une entreprise qui fabrique des

Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée déterminée l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, ce qui suffit à rendre exigible les cotisations recouvrées à ce titre par l'URSSAF. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui annule le redressement opéré par cet organisme aux motifs que l'indemnité n'était pas due et que seuls les salariés concernés pouvaient se prévaloir d'un défaut de paiement.

Juridiction: cc

Date: 17/01/2002

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17 janvier 200232 vues

Droit immobilier

La soumission du bail aux dispositions

La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du même code

Juridiction: cc

Date: 05/10/2017

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05 octobre 201714 vues

Droit immobilier

Les diverses mesures gouvernementales

Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites lorsque les circonstances locales l'exigeaient. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour écarter la garantie des pertes d'exploitation subies par un hôtel, prévue par un contrat d'assurance en cas de fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses, énonce que l'arrêt préfectoral interdisant la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n'a pas concerné la commune où se situe l'établissement exploité par l'assuré

Juridiction: cc

Date: 19/06/2025

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19 juin 202513 vues

Droit immobilier

Un fonctionnaire ne peut bénéficier de

Un fonctionnaire ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle d'un bien en vue d'une exploitation qui lui est interdite par l'article 25 du décret du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que ces derniers ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Juridiction: cc

Date: 31/01/1995

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31 janvier 199512 vues

Droit immobilier

L'interdiction de la location à titre

L'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels situées sur le territoire de certaines communes, décidée par un préfet en raison du risque particulier de propagation du virus covid-19 présenté par cette catégorie d'établissements, a constitué une fermeture des hôtels concernés. Viole, dès lors, un tel arrêté, une cour d'appel qui juge que ce texte ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative de l'établissement en cas de maladies ou d'infections contagieuses, garanti par un contrat d'assurance

Juridiction: cc

Date: 13/03/2025

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13 mars 20255 vues

Droit immobilier

La faculté pour un employeur de

La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée. La cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre par le salarié en qualité de saisonnier pour le conditionnement du maïs doux correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l'emploi était saisonnier et justifié ainsi le rejet de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée

Juridiction: cc

Date: 26/10/2011

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26 octobre 20117 vues

Droit immobilier

La convention n'est pas moins valable

La convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte qu'il incombe au souscripteur d'une reconnaissance de dette, qui, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, prétend que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise par son bénéficiaire, d'apporter la preuve des ses allégations

Juridiction: cc

Date: 08/10/2009

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08 octobre 20099 vues

Droit immobilier

Pour fixer la prestation compensatoire,

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge n'a pas à tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint

Juridiction: cc

Date: 06/10/2010

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06 octobre 201021 vues

Droit immobilier

Le délai de prescription biennale

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée

Juridiction: cc

Date: 25/05/2023

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25 mai 202312 vues

Droit immobilier

L'aide occasionnelle fournie par un

L'aide occasionnelle fournie par un enfant à ses parents n'ouvre pas droit au bénéfice d'une créance de salaire différé

Juridiction: cc

Date: 20/06/2012

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20 juin 201227 vues

Droit immobilier

Les dispositions de la loi du 12 mars

Les dispositions de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, s'insèrent dans les autres dispositions légales assurant protection aux droits d'auteur et aux dessins et modèles ; dès lors, le créateur d'un chemisier peut se prévaloir des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique qui protège notamment les dessins et les oeuvres des arts appliqués.

Juridiction: cc

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21 août 202616 vues

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