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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Lorsqu'un immeuble comporte plusieurs

Lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent un de ces bâtiments peuvent se constituer en syndicat dit secondaire et déléguer à un mandataire leur droit de vote à l'assemblée générale du syndicat principal ; aucun texte n'interdit que soient fixées, dans le règlement de copropriété, qui s'impose à tous les copropriétaires, les modalités de cette délégation. C'est ainsi qu'un règlement peut stipuler que l'assemblée générale est composée par la réunion des présidents des syndicats secondaires.

Juridiction: cc

Date: 16/05/1977

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16 mai 197718 vues
Droit immobilier

Ne met pas la Cour de Cassation en

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'alinéa 1er et l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour condamner des copropriétaires au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges retient que les frais engagés au titre des procédures pour impayés sont à la charge des copropriétaires défaillants en vertu d'une clause du règlement de copropriété sans préciser si les frais de relance et de contentieux prévus dans la clause étaient des frais d'exécution forcée ou de recouvrement.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1999

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15 décembre 199914 vues
Droit immobilier

Dès lors qu'une clause d'un règlement

Dès lors qu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement de copropriété fixant la nouvelle répartition ne pouvant être décidée que par l'assemblée générale des copropriétaires et à défaut par justice, cette nouvelle répartition ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.

Juridiction: cc

Date: 16/03/1983

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16 mars 198316 vues
Droit immobilier

L'action en annulation d'une

L'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue recevable par l'effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété, depuis le décès de son auteur, des lots de la copropriété

Juridiction: cc

Date: 09/02/2022

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09 février 202218 vues
Droit immobilier

Impayés de charges en copropriété : le syndic est-il en faute s’il tarde à agir ?

Un copropriétaire peut-il engager la responsabilité du syndic qui ne poursuit pas sans délai les débiteurs de charges ? La Cour de cassation répond que le simple retard n’est pas une faute automatique. Décryptage d’une décision clé pour tous les copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 20/06/1972

copropriétécharges impayéessyndic
20 juin 197219 vues
Droit immobilier

Ni la stipulation du règlement de

Ni la stipulation du règlement de copropriété ni une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ne peuvent instituer une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot. Doit être cassé l'arrêt qui décide que la loge de concierge, érigée en un lot privatif lors de la division de l'immeuble, doit demeurer affectée au logement du gardien dès lors que le règlement dispose que les charges de ce lot seront comprises dans les charges communes tant qu'il sera affecté à l'usage commun et que l'assemblée générale a décidé de maintenir le poste de concierge.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 janvier 198918 vues
Droit immobilier

Hors les cas prévus par le décret du

Hors les cas prévus par le décret du 17 mars 1967, le syndic a seul qualité pour convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.. En conséquence, le syndic démissionnaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale bien que les copropriétaires aient ratifié la poursuite de son activité.

Juridiction: cc

Date: 23/01/1991

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23 janvier 199113 vues
Droit immobilier

L'action en recouvrement des charges

L'action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du Code civil et constitue une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965.

Juridiction: cc

Date: 17/11/1999

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17 novembre 199916 vues
Droit immobilier

Assemblée générale copropriété : pourquoi voter en faveur vous lie

Un copropriétaire qui a voté en faveur d’une résolution en assemblée générale ne peut plus ensuite la contester pour erreur, sauf à démontrer un dol. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 4 juin 2009. Décryptage pour éviter les pièges.

Juridiction: cc

Date: 04/06/2009

contestation décision AGnullité vote copropriétéerreur dol copropriété
04 juin 20092 vues
Droit immobilier

C'est par une interprétation

C'est par une interprétation nécessaire qu'en présence des dispositions contradictoires d'un règlement de copropriété, qui classe les conciergeries parmi les parties communes alors que, dans l'état de division, il érige les logements concernés en lots affectés de millièmes, les juges du fond décident que ces locaux constituent des parties communes.

Juridiction: cc

Date: 02/07/1975

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02 juillet 197515 vues
Droit immobilier

Commet un abus de confiance un syndic

Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.

Juridiction: cc

Date: 12/11/1985

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12 novembre 198514 vues
Droit immobilier

Pour qu'une modification au règlement

Pour qu'une modification au règlement de copropriété soit opposable à un ayant cause à titre particulier d'un copropriétaire, elle doit avoir été publiée au bureau des hypothèques.

Juridiction: cc

Date: 08/04/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 avril 197013 vues
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