Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le refus par l'autorité administrative d'examiner la demande d'autorisation de licenciement qui lui a été régulièrement présentée ne saurait être assimilé à une absence d'autorisation... Le moyen qui critique l'appréciation de cette demande par l'autorité administrative n'est pas recevable en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.
Juridiction: cc
Date: 18/12/1986
En l'état d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la scission de lots non construits au profit de deux sociétés jusqu'alors membres du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires n'avait effectué aucun acte de disposition et n'avait rien aliéné et que les lots en cause étaient sortis de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée, étant observé que les lots appartenaient déjà aux deux sociétés, en déduit exactement que, s'agissant d'une scission prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, la décision pouvait être adoptée à la majorité de l'article 25 de cette loi.
Juridiction: cc
Date: 30/09/1998
L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes qu'il effectue mais a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours à l'égard de ce copropriétaire
Juridiction: cc
Date: 24/09/2014
Le syndicat des copropriétaires qui a conclu au fond devant la cour d'appel est sans intérêt à critiquer la régularité de l'assignation devant le Tribunal.
Juridiction: cc
Date: 22/05/1990
Contester un règlement de copropriété ou les comptes d'entretien d'un ascenseur peut vous exposer à des conséquences financières lourdes si vos arguments sont jugés infondés. Cette décision de la Cour de cassation de 1971 rappelle que les règles de procédure évoluent dans le temps et que se lancer dans un procès sans fondement solide constitue une faute ouvrant droit à réparation. Un arrêt ancien mais dont les principes restent d'actualité pour tout copropriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 30/11/1971
La Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une autorisation de l’assemblée générale de modifier des parties privatives ne peut reposer sur la seule violation du règlement de copropriété. Encore faut-il démontrer une atteinte réelle aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1995
L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble peut valablement autoriser à la majorité des voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la transformation en studios d'un lot qui, selon le règlement de copropriété, était à destination de caves, dès lors que les modifications autorisées ne portent atteinte ni aux parties privatives des autres lots ni à la destination de l'immeuble.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1977
En l'état d'un règlement de copropriété déclarant chaque copropriétaire responsable des agissements répréhensibles de ses locataires, le syndicat des copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le droit d'exercer l'action en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements qui causent un préjudice aux autres copropriétaires sont en outre contraires au règlement de copropriété.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1985
Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires d'un lot, quelle que soit l'origine de l'indivision
Juridiction: cc
Date: 23/05/2007
La Cour de cassation rappelle que la destination d'un immeuble en copropriété situé dans un lotissement ne peut contrevenir au règlement du lotissement. Cette décision du 26 octobre 1988 protège l'harmonie urbanistique et limite les libertés des copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1988
La rupture d'un contrat d'entreprise ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui exclut l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1989
Lorsqu’un juge ordonne la production d’une pièce et rouvre les débats sans révoquer l’ordonnance de clôture, toute nouvelle conclusion déposée ensuite est irrecevable. Cette décision de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 rappelle la rigueur procédurale à respecter.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2017
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