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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5598 articles trouvés

Droit immobilier

Charges de copropriété : payer sa quote-part sans avoir les clés ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 1977 rappelle qu’un copropriétaire ne peut pas refuser de payer ses charges au prétexte d’un litige avec le promoteur sur la livraison de son bien, dès lors qu’il a participé aux assemblées générales ayant approuvé les comptes et réparti les charges sans les contester. Une décision lourde de conséquences pour les acquéreurs en VEFA.

Juridiction: cc

Date: 16/02/1977

charges de copropriétéVEFAlitige promoteur
16 février 197716 vues
Droit immobilier

Lorsqu'une clause d'un règlement de

Lorsqu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement fixant la nouvelle répartition qui peut être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires ou, à défaut, par décision de justice, ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la décision qui l'a ordonnée.

Juridiction: cc

Date: 03/05/1990

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 mai 199017 vues
Droit immobilier

Le commerçant, propriétaire privatif

Le commerçant, propriétaire privatif de son local, qui a fait réparer la grille située devant son magasin et ne peut normalement exploiter son commerce que si celle-ci est en place en a l'usage et le contrôle. Et la preuve étant ainsi faite qu'il a la garde de cette grille, il importe peu de savoir si celle-ci constitue une partie privative ou une partie commune de l'immeuble. Il est donc responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil de la chute d'un client sur ladite grille.

Juridiction: cc

Date: 16/03/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 mars 197014 vues
Droit immobilier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot à usage de garage, retient que cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, sans rechercher, comme il le lui est demandé, si cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation

Juridiction: cc

Date: 09/06/2010

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 juin 201016 vues
Droit immobilier

Une fois adopté le principe de la

Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales existantes qui imposent un réseau séparatif et les décisions relatives à ces travaux sont en conséquence soumises à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965

Juridiction: cc

Date: 02/10/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
02 octobre 2013
Droit immobilier

Il ne saurait être fait grief à

Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel d'avoir appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant des frais et honoraires de l'administrateur provisoire d'une copropriété, dès lors que celui-ci ayant été investi de sa mission par décision judiciaire, avait, à titre occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du nouveau Code de procédure civile..

Juridiction: cc

Date: 10/12/1986

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 décembre 198619 vues
Droit immobilier

Trop-perçu sur provisions en copropriété : qui a droit au remboursement après la vente d’un lot ?

La Cour de cassation précise qu’en cas de vente d’un lot de copropriété, le trop-perçu sur provisions et les remboursements de travaux sont attribués au copropriétaire présent lors de l’approbation des comptes, même si les charges ont été payées par l’ancien propriétaire.

Juridiction: cc

Date: 19/12/2012

copropriététrop-perçuprovisions
19 décembre 201216 vues
Droit immobilier

Un copropriétaire n'est pas fondé à

Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Juridiction: cc

Date: 07/01/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 janvier 197611 vues
Droit immobilier

Les juges du fond procèdent

Les juges du fond procèdent souverainement à la recherche de la commune intention des parties, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'ambiguïté de la situation créée. Il en est ainsi de l'ambiguïté résultant, à la suite de l'incendie survenu dans un bâtiment dépendant d'une copropriété, ayant causé des dommages tant à des parties communes et privatives de la copropriété qu'à des installations appartenant à un organisme tiers, de l'identité de l'évaluation du dommage proposée par l'assureur de la copropriété et acceptée par celle-ci, réserve étant toutefois faite de la réclamation éventuelle de l'organisme tiers, avec le montant de l'indemnité pour laquelle la copropriété a donné quittance à l'assureur.

Juridiction: cc

Date: 07/10/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 octobre 199814 vues
Droit immobilier

Saisie d'une demande en payement du

Saisie d'une demande en payement du prix de travaux effectués sur un chalutier adressée à l'un des copropriétaires du bateau, la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir du défendeur soutenant que le réparateur était sans qualité pour agir contre lui seul et déclare non fondé l'appel en cause des autres copropriétaires, ne se contredit pas et ne dénature pas les éléments de preuve lorsqu'elle constate que si le défendeur copropriétaire du bateau était gérant de la société des quirataires et avait, en cette qualité, commandé les travaux litigieux, la désignation de ce gérant n'avait pas fait l'objet de la publicité réglementaire et qu'en application des articles 15 et 20 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le défendeur devait être réputé gérant avec les autres copropriétaires et tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété et qu'en conséquence le créancier de la copropriété a pu s'adresser à celui des débiteurs qu'il a voulu choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer les bénéfices de discussion et de division.

Juridiction: cc

Date: 07/07/1975

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 juillet 197512 vues
Droit immobilier

Les notaires sont tenus de veiller à

Les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Commet une faute le notaire qui omet d'informer l'acquéreur d'un immeuble du risque de remise en cause du droit de jouissance du bien qu'il acquiert, risque résultant de la contradiction entre plusieurs actes antérieurs afférents à ce bien.

Juridiction: cc

Date: 20/01/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 janvier 199812 vues
Droit immobilier

L'assemblée générale des copropriétaire

L'assemblée générale des copropriétaires ne s'étant pas opposée à la demande d'installation d'une antenne de réception de télévision par satellite formée par un locataire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, soumettant seulement la réalisation du projet à certaines conditions destinées à garantir l'intégrité de l'immeuble, une cour d'appel en déduit exactement que le syndicat des copropriétaires n'était pas tenu de saisir le tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967.

Juridiction: cc

Date: 09/02/2000

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 février 20002 vues
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