Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5696 articles trouvés
Le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé
Juridiction: cc
Date: 11/07/2024
Le délit de contrefaçon en matière de créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, puni par l'article 425 du Code pénal d'une simple peine d'amende, est amnistié par application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1974 (1).
Juridiction: cc
Pour l'application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable, à moins de fraude à son encontre. Encourt, par conséquent, la cassation l'arrêt qui, pour débouter la victime qu'un agent immobilier avait été irrévocablement condamné à indemniser des conséquences dommageables de l'exécution défaillante d'un mandat de gestion verbal, de l'action directe qu'elle avait ensuite exercée contre l'assureur de responsabilité civile de ce professionnel de l'immobilier, retient que l'assureur est recevable et fondé à se prévaloir de l'absence de garantie découlant de la nullité absolue qu'encourt un tel mandat, faute de satisfaire aux exigences impératives des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, alors que la dette de responsabilité de l'agent immobilier, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l'assureur, lequel ne pouvait plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police
Juridiction: cc
Date: 29/10/2014
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère démodé ou non du modèle prétendument contrefait (1).
Juridiction: cc
Date: 20/02/1992
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Viole les articles 260 et 1153-1 du code civil, une cour d'appel, qui pour rejeter la demande de l'époux en paiement des intérêts sur la prestation compensatoire retient que le capital alloué n'est exigible qu'à compter de la signature ou de l'homologation de l'état liquidatif dressé par le notaire liquidateur, alors que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible et ne l'empêche pas de porter intérêts à compter du jour où ils ont été demandés
Juridiction: cc
Date: 08/07/2010
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent vérifier si l'employeur bénéficie de dérogations légales avant de condamner une clause de demande de congé anticipée. Une décision qui protège les entreprises saisonnières tout en préservant les droits des salariés.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1980
Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de l'activité touristique caractérisée par un accroissement de visiteurs, chaque année, à dates à peu près fixes, lorsque les contrats conclus avec un salarié couvrent la période recevant le plus grand nombre de visiteurs.
Juridiction: cc
Date: 12/10/1999
Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles
Juridiction: cc
Date: 03/11/2016
Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peuvent être invoquées que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux. Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande formée par le locataire-gérant d'un fonds de commerce d'enseignement exploité dans une partie d'un immeuble et tendant à faire déclarer régie par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 la location de locaux situés dans une autre partie de ce même immeuble, dès lors que la Cour d'appel constate que le locataire-gérant ne rapporte pas la preuve de l'existence dans les lieux loués d'un fonds de commerce distinct de celui qu'il exploite en vertu du contrat de location-gérance.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1983
Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime
Juridiction: cc
Date: 19/02/2014
Le juge de l'expropriation ne peut allouer une indemnité de remploi au propriétaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière et ayant fait l'objet d'une préemption par la commune, au motif qu'aux termes de l'article L 211-8 alinéa 3 du Code de l'Urbanisme le prix de l'immeuble préempté est fixé, à défaut d'accord amiable, selon les règles applicables en matière d'expropriation et que cette référence inclut nécessairement les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié et notamment l'indemnité de remploi sans rechercher si l'immeuble était notoirement destiné à la vente au sens de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 23/05/1984
La Cour de cassation rappelle qu'une partie qui a obtenu entière satisfaction en première instance ne peut pas faire appel, même en matière de partage où les demandes nouvelles sont en principe admises. Une décision de 1970 toujours d'actualité pour les propriétaires et copropriétaires.
Juridiction: cc
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