Décision de référence : cc • N° 17-28.093 • 2018-12-13 • Consulter la décision →
Vous venez d'acquérir une maison à Bruay-la-Buissière, dans le Pas-de-Calais, et vous découvrez que le précédent propriétaire avait construit une extension sans permis de construire. Vous dormez tranquille, votre assurance habitation vous couvre, pensez-vous. Mais un sinistre survient, et votre assureur refuse d'indemniser : selon lui, vous auriez dû déclarer que la construction était illégale. Pourtant, personne ne vous a jamais posé la question. Pouvez-vous vraiment être tenu pour responsable de ce silence ? Qu'en est-il si c'est vous qui avez construit sans permis, comme ce propriétaire lensois qui a bâti une maison sur un terrain vierge ?
Cette question, la Cour de cassation (la plus haute juridiction française) y a répondu dans un arrêt du 13 décembre 2018 (n° 17-28.093). Elle a censuré une cour d'appel qui avait annulé un contrat d'assurance au motif que l'assuré n'avait pas spontanément révélé que son immeuble avait été édifié illégalement, sans permis de construire, sur un espace naturel. Les juges ont rappelé un principe fondamental du droit des assurances : l'assureur ne peut se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration que s'il a posé des questions précises lors de la conclusion du contrat. Autrement dit, votre silence n'est pas une faute si on ne vous a rien demandé.
Cette décision est une victoire pour les assurés, mais elle soulève aussi des questions pratiques : comment prouver que l'assureur n'a pas posé les bonnes questions ? Que faire si vous êtes confronté à un refus d'indemnisation ? Et surtout, comment éviter ce type de litige ? C'est ce que nous allons voir, en partant de l'histoire de M. Y., propriétaire à Lens, jusqu'aux conseils concrets pour ne pas vous retrouver dans cette situation.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. Y. est propriétaire d'un immeuble à Lens, dans le Pas-de-Calais. Il a souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la Macif (Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France) pour couvrir ce bien. Mais voilà : cet immeuble a été construit sans permis de construire, sur un espace naturel protégé. Pire, le maire de la commune avait informé M. Y. de l'illégalité de la construction et lui avait demandé de cesser les travaux. Malgré cela, M. Y. a continué et a assuré le bien sans rien dire à son assureur.
Quelques années plus tard, un sinistre survient (la nature exacte du sinistre n'est pas précisée dans l'arrêt, mais il s'agit probablement d'un incendie ou d'un dégât des eaux). La Macif refuse d'indemniser et demande l'annulation du contrat d'assurance pour réticence intentionnelle (le fait de cacher volontairement une information importante). Selon l'assureur, M. Y. aurait dû déclarer spontanément que l'immeuble était illégal, car cette information changeait la nature du risque : un assureur ne veut pas couvrir une construction qui peut être démolie à tout moment sur ordre du maire.
La cour d'appel donne raison à la Macif et annule le contrat. M. Y. se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse (annule) l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celle-ci n'a pas constaté que l'assureur avait posé des questions précises sur la légalité de la construction lors de la souscription du contrat. En clair, l'assureur ne peut pas reprocher à l'assuré de ne pas avoir parlé de l'illégalité si le questionnaire de déclaration du risque ne contenait pas de question explicite à ce sujet.
Un détail important : l'arrêt mentionne que M. Y. avait déjà été poursuivi pour démolition devient une simple réparation civile">construction sans permis pour une autre maison, sur un terrain vierge. Cela montre qu'il était coutumier du fait, mais la Cour de cassation n'en tient pas compte : seule compte la question posée ou non lors de la souscription du contrat.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur deux textes essentiels du Code des assurances : l'article L. 113-2, 2°, qui impose à l'assuré de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur sur les circonstances qui permettent d'apprécier le risque ; et l'article L. 113-8, qui permet à l'assureur d'annuler le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Mais attention : ces textes ne donnent pas un blanc-seing à l'assureur. La Cour précise que l'assureur ne peut invoquer la réticence que si elle résulte des réponses aux questions qu'il a lui-même posées.
Autrement dit, l'obligation de l'assuré n'est pas une obligation de tout dire spontanément. C'est une obligation de répondre sincèrement aux questions posées. Si l'assureur ne demande pas « Votre construction a-t-elle été réalisée avec un permis de construire ? » ou « L'immeuble respecte-t-il les règles d'urbanisme ?
