Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'un bail mixte habitation-professionnel est soumis à des règles strictes. Si les locaux étaient partiellement à usage d'habitation au 1er janvier 1970, l'absence d'autorisation peut entraîner l'annulation complète du bail. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 22/06/2017
Une décision de la Cour de cassation précise que pour bénéficier du renouvellement d'un bail mixte professionnel et d'habitation, le locataire doit occuper effectivement les lieux comme habitation principale à la fin du contrat. Analyse pratique pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2011
Lors d'un divorce, l'attribution du bail commercial à l'un des époux n'est pas considérée comme une cession mais comme un partage. Le bailleur ne peut donc pas exiger les formalités habituelles de cession. Décryptage d'une décision clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 23/03/2011
La Cour de cassation a confirmé que la loi de 2014 protégeant le droit au renouvellement des baux commerciaux ne s'applique pas aux procédures engagées avant son entrée en vigueur. Cette décision impacte directement les propriétaires et commerçants en litige sur des clauses de bail anciennes.
Juridiction: cc
Date: 22/06/2017
Une décision de la Cour de cassation clarifie que la demande de requalification d'un bail en bail commercial, lorsque le locataire reste en place après l'échéance, n'est pas soumise à la prescription de deux ans. Cet article explique les conséquences pour propriétaires et locataires dans le Sud-Ouest.
Juridiction: cc
Date: 01/10/2014
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale qui précise la distinction entre bail emphytéotique et bail commercial. Quand une clause limite la cession du bail, cela peut remettre en cause sa qualification et avoir des conséquences importantes pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 29/04/2009
La Cour de cassation a clarifié un point crucial pour les propriétaires et commerçants : le délai de 2 ans pour fixer le loyer d'un bail commercial ne commence pas à la signature du bail, mais au moment où l'une des parties demande son application. Une décision qui change la donne pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2016
La Cour de cassation a confirmé qu'un bail dérogatoire excluant le statut commercial peut être conclu après résiliation d'un bail commercial. Mais attention : si le locataire reste à l'expiration, un nouveau bail commercial s'applique automatiquement. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 15/10/2014
La Cour de cassation a rendu une décision importante pour les commerçants et propriétaires : lorsqu'un locataire reste dans les lieux après l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce n'est plus nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux. Cette décision simplifie la protection des commerçants et impacte directement les stratégies immobilières.
Juridiction: cc
Date: 25/10/2018
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire qui abuse de baux dérogatoires successifs ne peut plus se prévaloir de la renonciation du locataire au statut commercial. Explications concrètes pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2010
La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente dans l'immobilier commercial : lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires d'un bail dérogatoire et se maintiennent dans les locaux à son expiration, elles sont toutes liées par le nouveau bail commercial. Cette décision protège les propriétaires et locataires contre les interprétations abusives.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2013
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale pour les propriétaires et locataires : on ne peut pas louer deux fois la même surface. Si vous avez un bail à ferme transformé en bail commercial, attention aux chevauchements qui annulent votre contrat.
Juridiction: cc
Date: 19/05/2010
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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