Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
Une décision de la Cour de cassation confirme qu'un syndic qui n'ouvre pas de compte bancaire séparé pour la copropriété voit son mandat devenir automatiquement nul. Même les copropriétaires arrivés après ce manquement peuvent le faire constater. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2022
La Cour de cassation a confirmé qu'une désignation de syndic lors d'une assemblée générale reste opposable même si elle est contestée en justice, tant qu'un jugement n'a pas prononcé sa nullité. Cette décision protège la stabilité des copropriétés mais exige une vigilance accrue des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 28/11/2012
La Cour de cassation a confirmé en 2011 que le syndicat des copropriétaires peut agir directement contre un ancien syndic qui refuse de remettre les documents. Cette décision renforce la protection des copropriétaires et clarifie les recours possibles en cas de litige.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2011
Une décision de la Cour de cassation clarifie une situation fréquente en copropriété : que faire quand le syndic n'ouvre pas le compte bancaire séparé dans les délais ? La nullité du mandat ne signifie pas automatiquement révocation ni désignation d'un administrateur provisoire. Explications pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 05/07/2018
Une décision de justice rappelle que l'état descriptif de division, souvent négligé, peut interdire l'exercice d'activités professionnelles dans votre logement. Décryptage pour propriétaires et locataires du ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2017
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une clause du règlement de copropriété qui prive l'assemblée générale de ses pouvoirs sur les parties communes est nulle. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2009
La Cour de cassation a confirmé qu'un immeuble peut être vendu en lots de copropriété même sans règlement officiel, à condition que chaque lot soit clairement identifiable. Cette décision simplifie les transactions immobilières dans les petites copropriétés, mais exige une vigilance accrue des acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 17/11/2010
La Cour de cassation a confirmé qu'un règlement de copropriété peut être adopté par un seul vote global, même s'il contient des modifications. Cette décision simplifie les procédures d'assemblée générale pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2013
La Cour de cassation a clarifié l'application du délai de 3 ans donné aux copropriétés pour mettre leur règlement en conformité avec la loi ÉLAN. Cette décision impacte directement les propriétaires, syndics et acquéreurs dans leurs démarches quotidiennes.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2021
Une décision de justice rappelle que les fonds de copropriété déposés sur un compte professionnel non dédié peuvent être saisis pour les dettes du syndic. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 15/05/2014
Une décision de la Cour de cassation de 1995 clarifie quand un syndic de copropriété peut faire appel d'un jugement, même si l'assemblée générale avait initialement accepté la décision. Explications pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
La Cour de cassation confirme que les juges peuvent corriger les erreurs matérielles dans les états descriptifs de division. Une décision essentielle pour les propriétaires confrontés à des incohérences dans leur titre de propriété. Explications concrètes et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2018
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes