5767 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE, C'EST TOUTEFOIS L'ARTICLE 682 QUI DOIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE PEUT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1971
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève à bon droit que la vente, ayant opéré la division du fonds du vendeur dont résultait l'état d'enclave de la partie de ce fonds restant lui appartenir, n'avait pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude de passage grevant le fonds vendu, alors que le vendeur n'avait pas soutenu qu'il eût été tenu compte de l'enclave dans la fixation du prix de vente ou que l'acquéreur eût renoncé à se faire indemniser.
Juridiction: cc
Date: 21/07/1999
La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1983
C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de voiture relatives à l'heure d'arrivée.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1970
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES FACTURES RECUES EN LEUR TEMPS PAR LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI CE TAUX AVAIT ETE ACCEPTE PAR CELUI-CI.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1975
Une Cour d'appel peut, en restituant sa véritable qualification à un contrat dit "de réservation" , décider, au vu de l'état d'achèvement de l'immeuble et de certaines dispositions de l'acte, que la convention ne constitue pas un contrat limité aux conditions minimales prévues par la loi du 3 janvier 1967 et permettant au promoteur de ne pas donner suite à son projet ou de modifier les plans du projet initial, mais une promesse de vente ferme, acceptée par l'acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1977
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites contre les dirigeants d'une société en état de cessation des paiements pour emploi ruineux de se procurer des fonds, se borne à constater que les dirigeants ont tiré sur les actionnaires de la société des effets qui n'étaient pas causés par des livraisons de marchandises, sans répondre aux conclusions des prévenus qui faisaient valoir que ces mêmes actionnaires avaient souscrit l'engagement personnel de payer ces traites à l'échéance et qu'en conséquence les moyens employés ne pouvaient avoir un caractère ruineux.
Juridiction: cc
Date: 29/06/1981
L'acquiescement, explicite ou tacite, doit être certain et résulte d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter l'appel ; dès lors viole les articles 544 et 546 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une partie condamnée à payer une somme par un jugement qui, constatant par ailleurs une conciliation intervenue en cours d'instance, n'avait pas relevé son engagement à régler cette même somme.
Juridiction: cc
Date: 27/04/1982
Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date
Juridiction: cc
Date: 11/01/2012
Ayant constaté que des commissionnaires de transport et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avaient conclu un accord après vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fer participait à raison de cinquante pour cent du coût des dommages, une cour d'appel a exactement retenu que la Société nationale des chemins de fer français ( SNCF) ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité qu'en l'absence d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission
Juridiction: cc
Date: 16/11/2010
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UNE MACHINE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER CETTE MACHINE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ABSTENU, SANS JUSTIFICATIONS, DE SATISFAIRE A L 'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, DE PROCEDER A DES DATES CONVENUES AUX REGLEMENTS PARTIELS DU PRIX D'ACHAT.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1974
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui retient la déchéance du terme encourue par un débiteur, alors que celle-ci n'avait pas été demandée et que les parties n'avaient pas été mises à même de s'expliquer sur ce point.
Juridiction: cc
Date: 24/04/1981