根据《税收总法典》（Code général des impôts）第1932条的规定，只有税务机关为取得其声称应得的款项而发出的追缴通知书，才能成为诉讼争议的对象，而不是税务更正通知书。
参考判决： cc • N° 77-10.472 • 1978-05-22 • 查阅判决 →
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根据《税收总法典》（Code général des impôts）第1932条的规定，只有税务机关为取得其声称应得的款项而发出的追缴通知书，才能成为诉讼争议的对象，而不是税务更正通知书。
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M. Dupont, propriétaire d’un appartement loué 900 € par mois à Lyon, reçoit un avis de redressement de 2 500 € de l’administration fiscale pour charges locatives non justifiées. Il souhaite immédiatement saisir le tribunal administratif pour contester cette somme.
实践应用：
Selon la décision de la Cour de cassation du 22 mai 1978, seul l’avis de mise en recouvrement (le document officiel exigeant le paiement) peut faire l’objet d’un recours contentieux, pas l’avis de redressement. M. Dupont ne doit donc pas saisir le tribunal maintenant. Il doit attendre de recevoir l’avis de mise en recouvrement, puis il disposera de deux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif. En attendant, il peut toujours adresser des observations à l’administration fiscale pour tenter de régler le litige à l’amiable.
Mme Martin a acheté sa première maison à Bordeaux il y a six mois. Elle reçoit un avis de redressement de 1 200 € concernant la taxe foncière, l’administration estimant que la valeur cadastrale a été mal évaluée. Elle veut contester immédiatement devant un juge.
实践应用：
La décision du 22 mai 1978 impose de ne contester en justice que l’avis de mise en recouvrement, et non l’avis de redressement. Mme Martin doit donc patienter jusqu’à la réception de l’avis de mise en recouvrement, puis elle aura deux mois pour former un recours contentieux. En pratique, elle doit conserver tous les documents prouvant le prix d’achat et la valeur cadastrale initiale, et elle peut déjà adresser des réclamations gracieuses auprès du centre des impôts.
M. Rossi, copropriétaire à Nice, a vendu une place de parking pour 15 000 €. L’administration fiscale lui envoie un avis de redressement de 4 000 € au titre de la plus-value immobilière. Il est en désaccord et envisage d’intenter une action en justice dès maintenant.
实践应用：
Conformément à la jurisprudence du 22 mai 1978, seul l’avis de mise en recouvrement est susceptible de recours contentieux, pas l’avis de redressement. M. Rossi ne peut pas saisir le tribunal administratif sur la base de l’avis de redressement. Il doit attendre l’avis de mise en recouvrement, puis déposer un recours dans le délai de deux mois suivant sa notification. Il est conseillé de rassembler tous les justificatifs de la vente et de la valeur d’acquisition pour préparer sa défense.
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