L'expropriation est la procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique contraint un propriétaire à céder son bien immobilier, contre une indemnité, pour cause d'utilité publique (construction d'une route, d'un hôpital). Par exemple, pour réaliser une ligne de tramway, la mairie exproprie les terrains nécessaires. Le propriétaire reçoit une indemnité calculée sur la valeur du bien. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous accompagne dans la défense de vos intérêts. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.
Procédure permettant à l'État d'acquérir un bien privé pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.
法律信息
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