L'expropriation est la procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique contraint un propriétaire à céder son bien immobilier, contre une indemnité, pour cause d'utilité publique (construction d'une route, d'un hôpital). Par exemple, pour réaliser une ligne de tramway, la mairie exproprie les terrains nécessaires. Le propriétaire reçoit une indemnité calculée sur la valeur du bien. Le cabinet Me Zakine, avocate avocat en droit immobilier, vous accompagne dans la défense de vos intérêts. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.
Procédure permettant à l'État d'acquérir un bien privé pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.
Informations juridiques
- Juridiction:
CZ
À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit, spécialisée en droit immobilier et foncier. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Zakine.
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