L'usufruit est le droit de jouir d'un bien (l'usufruitier) sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire en a la propriété mais pas l'usage. L'usufruit peut être viager (à vie) ou temporaire. Exemple concret : Un père vend la nue-propriété de sa maison à son fils, mais conserve l'usufruit. Il peut y habiter ou la louer jusqu'à son décès. À son décès, le fils devient plein propriétaire. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous éclaire sur les implications de l'usufruit. Plus d'infos sur www.cecile-zakine.fr.
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
法律信息
- 法院:
免责声明：本网站提供的分析仅供参考，不构成个性化法律建议。如需针对您具体情况的建议，请联系专业律师。
★★★★★4.9/5 — Google Reviews
Does this affect you?
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
Book a consultation →
🔒 Confidential · No obligation
📬 Get legal updates
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant