Décision de référence : cc • N° 97-80.841 • 1998-02-04 • Consulter la décision →
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La situation
驳回上诉法院判决，该判决宣告业主对建筑商的民事诉讼不予受理，建筑商因未按照建筑与住房法典第L. 111-28至L. 111-30条规定投保而被定罪，但未审查在剥夺了业主因必须承担损失而本应由保险提供的安全保障的情况下，被告人是否使业主丧失了获得赔偿的严肃机会，从而造成了符合刑事诉讼法典第2条定义的损害。(1)。
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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