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Le préjudice résultant d'une
Droit Immobilier

Le préjudice résultant d'une

📅 判决日期 2019年01月15日🔄 Updated on 16 October 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 28 次浏览📖 2 分钟阅读

Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En cas d'incendie pénalement répréhensible d'un immeuble dont la reconstruction est possible en droit et en fait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant apprécié souverainement l'état d'abandon de cet immeuble jusqu'au jour des faits, écarte la demande du propriétaire de réparation à hauteur du prix de cette reconstruction. Mais encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'adéquation entre la somme qu'elle retenait, par référence au prix d'achat de l'immeuble plusieurs années avant les faits, et la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'incendie, laquelle doit être actualisée au jour de la décision de l'indemnisation

Décision de référence : cc • N° 17-87.480 • 2019-01-15 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En cas d'incendie pénalement répréhensible d'un immeuble dont la reconstruction est possible en droit et en fait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant apprécié souverainement l'état d'abandon de cet immeuble jusqu'au jour des faits, écarte la demande du propriétaire de réparation à hauteur du prix de cette reconstruction. Mais encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'adéquation entre la somme qu'elle retenait, par référence au prix d'achat de l'immeuble plusieurs années avant les faits, et la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'incendie, laquelle doit être actualisée au jour de la décision de l'indemnisation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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法律信息

  • 编号: 17-87.480
  • 法院: Cour de cassation
  • 判决日期: 2019年01月15日

关键词

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

实务应用案例

1

Propriétaire d'un immeuble délabré incendié par un tiers

À Lyon, un propriétaire possède un immeuble vacant et dégradé depuis 10 ans. Un incendie volontaire le détruit. Il réclame à l'assureur le coût de reconstruction, soit 250 000 €, alors qu'il l'avait acheté 80 000 € en 2010.

实践应用:

Cette décision vous permet de réclamer une indemnisation fondée sur la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'incendie, actualisée au jour du jugement, et non pas sur le prix d'achat ancien ni sur le coût de reconstruction. Faites réaliser une expertise immobilière pour évaluer cette valeur, en tenant compte de l'état d'abandon et de la possibilité de reconstruire. Votre avocat pourra souligner que la cour d'appel doit justifier l'indemnité par rapport à cette valeur, sinon la décision sera cassée. Conservez toutes les preuves de l'abandon et les évaluations du marché.

2

Investisseur ayant acheté récemment un immeuble incendié

Un investisseur achète en 2023 un immeuble à Bordeaux pour 300 000 € alors que sa valeur vénale réelle est de 350 000 €. Un incendie criminel détruit le bien en 2024. L'assureur lui propose 300 000 €, soit le prix d'achat, mais la valeur au jour du sinistre est de 360 000 €.

实践应用:

Vous devez refuser l'offre de l'assureur si elle ne correspond pas à la valeur vénale actualisée au jour de l'incendie. Cette jurisprudence impose que l'indemnité soit calculée sur la valeur au moment du sinistre, actualisée à la date de la décision, sans tenir compte de votre prix d'achat. Faites appel à un expert immobilier pour établir un rapport contradictoire démontrant la valeur réelle. Si l'assureur maintient son offre, engagez une action en justice pour obtenir la réparation intégrale de votre préjudice.

3

Copropriétaire sinistré par incendie dans un immeuble

Dans une copropriété à Paris, un incendie criminel détruit un appartement acheté 150 000 € en 2005. Sa valeur vénale en 2025 est de 400 000 €. L'assureur du syndic propose une indemnité basée sur l'ancien prix d'achat, alors que la reconstruction est possible mais coûte 500 000 €.

实践应用:

La cour de cassation rappelle que l'indemnisation doit être égale à la valeur vénale au jour de l'incendie, actualisée au jour du jugement, et non au prix d'achat ni au coût de reconstruction. Vous devez donc exiger une indemnisation sur la base de 400 000 €, en apportant des avis de valeur récents ou une expertise judiciaire. Le syndicat des copropriétaires doit également être impliqué pour défendre vos intérêts. Si l'assureur s'obstine, un référé expertise peut être nécessaire pour fixer la valeur avant tout règlement.

Maître Cécile Zakine

关于作者

Maître Cécile Zakine — 滨海阿尔卑斯省律师协会律师,法学博士。本杂志的每篇文章均基于对真实判例的分析,并由 Zakine 律师团队进行评注和延伸。

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