Droit Immobilier

法国民事诉讼法典第783条第2款之诉由(规定在审前准备程序终结裁定后提交的与租金有关的材料可不受不可受理规则限制)不得首次在最高法院提出

📅 Décision du 2009年09月30日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

根据《法国民事诉讼法典》第783条第2款的规定,该条款规定了在审前准备程序终结裁定(ordonnance de clôture)后提交的与租金有关的材料可不受不可受理规则的限制,但该诉由不得首次在最高法院(Cour de cassation)提出。

参考判决: cc • N° 08-18.631 • 2009-09-30 • 查看判决 →

本判决为您在房地产法方面的权利提供了重要指引。以下是它为您带来的变化。

案情

根据《法国民事诉讼法典》(code de procédure civile)第783条第2款的规定,若在审前准备程序终结裁定(ordonnance de clôture)之后提交的材料涉及租金(loyers),则可作为不可受理规则的例外情形。但该诉由不得首次在最高法院(Cour de cassation)提出。

法律相关规定

本判决确认了财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

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Informations juridiques

  • Numéro: 08-18.631
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 septembre 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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