对征用事宜所作判决的撤销原判上诉，通过在最高法院书记室作出声明的方式提出，根据新民事诉讼法典第995条是可受理的。
参考判决： cc • N° 80-70.142 • 1981-01-06 • 查阅判决 →
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对征用事宜所作判决的撤销原判上诉，通过在最高法院书记室作出声明的方式提出，根据新民事诉讼法典第995条是可受理的。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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