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Articolo 340 del codice urbanistico: applicabile agli edifici costruiti dopo il 1° settembre 1948

📅 Décision du 14 gennaio 1976⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Le disposizioni dell'articolo 340 del codice urbanistico si applicano a un edificio costruito o completato dopo il 1° settembre 1948.

Decisione di riferimento: cc • N° 74-14.473 • 1976-01-14 • Consulta la decisione →

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La situazione

Le disposizioni dell'articolo 340 del codice urbanistico si applicano a un edificio costruito o completato dopo il 1° settembre 1948.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 74-14.473
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 janvier 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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