根据1970年1月2日第70-9号法律（loi n° 70-9 du 2 janvier 1970）第6条，当房地产经纪人作为受托人带领某人参观待售房产，随后卖方直接与该人交易时，该交易被视为实际上是经由该经纪人中介达成的，经纪人因此有权收取约定佣金，但需考虑房产的实际售价以及经纪人的具体情形或过错。
参考判决： cc • N° 98-10.629 • 2000-11-14 • 查看判决 →
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根据1970年1月2日第70-9号法律（loi n° 70-9 du 2 janvier 1970）第6条规定，当持有委托书的房地产经纪人带领某人参观待售房产，随后卖方直接与该人交易时，该交易被视为实际上是经由该经纪人中介而达成的，该经纪人因此有权收取约定佣金，但须考虑房产的实际售价及经纪人的具体情况或过错。
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LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SA SOURCE DANS L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; IL EST DONC SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DE CE MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957.
L'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser par la suite le renouvellement du bail commercial sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé que la locataire n'était pas immatriculée au registre du commerce pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux loués, décide que celle-ci n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.
La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Doit être cassé l'arrêt qui se réfère au chiffre d'affaires moyen d'une période en affectant la valeur retenue d'une proportion, tout en constatant que le chiffre d'affaires avait fortement augmenté les années suivantes.
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