作为计算驱逐补偿金基础的商业资产各项要素的价值，在驱逐尚未实施时，应当以法官作出裁判之日为准进行评估，且无需进行重新评估。对于参照某一期间平均营业额并按一定比例确定所采用价值，同时却指出随后几年营业额大幅增长的判决，应当予以撤销。
参考判决： cc • N° 90-12.423 • 1991-06-19 • 查阅判决 →
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作为计算驱逐补偿金基础的商业资产各项要素的价值，在驱逐尚未实施时，应当以法官作出裁判之日为准进行评估，且无需进行重新评估。对于参照某一期间平均营业额并按一定比例确定所采用价值，同时却指出随后几年营业额大幅增长的判决，应当予以撤销。
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Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.
L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction.
IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE.
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