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Droit Immobilier

最高法院(Cour de cassation)裁定:修改共有物业规章(règlement de copropriété)无需全体业主一致同意

📅 Décision du 1996年07月17日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

上诉法院(cour d'appel)在审理撤销业主大会(assemblée générale des copropriétaires)决定之请求时,该决定仅修改共有物业规章(règlement de copropriété)的条款,而未针对两名共有业主的特殊情况。上诉法院准确认定,该修改无须全体一致同意即可通过,且已根据1965年7月10日法律第25条f款所要求之多数条件有效表决通过。

参考判决: cc • N° 94-19.509 • 1996-07-17 • 查看判决 →

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案情摘要

上诉法院(cour d'appel)受理撤销业主大会(assemblée générale des copropriétaires)决定之请求,该决定仅修改共有物业规章(règlement de copropriété)的条款,而未针对两名共有业主的特殊情况。上诉法院准确认定,该修改无须全体一致同意即可通过,且已根据1965年7月10日法律(loi du 10 juillet 1965)第25条f款所要求之多数条件有效表决通过。

法律规定

本判决确认了财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定的上诉期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 提前防范:预防性咨询总比诉讼更经济

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Informations juridiques

  • Numéro: 94-19.509
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 juillet 1996

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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