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Droit Immobilier

📅 Décision du 03 maggio 1972⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

L'ACTION PAULIENNE PEUT ETRE EXERCEE A L'EGARD D'UN ACTE D 'ALIENATION CONSENTI PAR UN DEBITEUR EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER, ET LA PREUVE DE CETTE FRAUDE CONSISTANT EN LA CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR ET LE TIERS ACQUEREUR DU PREJUDICE QUE L'ACTE INCRIMINE VA CAUSER AU CREANCIER PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, SPECIALEMENT PAR PRESOMPTIONS, LESQUELLES PEUVENT ETRE TIREES DE FAITS POSTERIEURS A L'ACTE INCRIMINE.

Décision de référence : cc • N° 70-14.072 • 1972-05-03 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 70-14.072
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mai 1972

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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